Lors de l'introduction de votre demande en tant qu'intermédiaire de crédit, en tant qu’intermédiaire en services bancaires et d’investissement ou en tant que prêteur, vous devez confirmer à la FSMA que vous adhérerez à Ombudsfin, que vous contribuerez au financement du système de règlement des différends et que vous donnerez suite à toute demande d'information qui vous sera adressée dans ce cadre.
Si vous êtes inscrit dans la catégorie des agents en services bancaires et en services d’investissement, des agents en crédit hypothécaire ou des agents en crédit à la consommation, vous devez demander à votre mandant s’il a adhéré à Ombudsfin.
- Si votre mandant a adhéré à Ombudsfin, vous ne devez plus rien faire pour y adhérer.
- Si votre mandant n’a pas adhéré à Ombudsfin, vous devez, après l’approbation de votre demande par la FSMA, introduire un dossier d’adhésion auprès d’Ombudsfin.
Si vous êtes inscrit dans la catégorie des courtiers en services bancaires et en services d’investissement ou si vous êtes agréé en tant que prêteur, vous devez, après l’approbation de votre demande par la FSMA, introduire un dossier d’adhésion auprès d’Ombudsfin. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web d’Ombudsfin.