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Que signifie l’adhésion obligatoire à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ?

Les prêteurs, les intermédiaires de crédit, ainsi que les intermédiaires en services bancaires et d'investissement doivent confirmer qu’ils adhèrent à Ombudsfin, l’ombudsman en conflits financiers. Ombudsfin aide à trouver une solution en cas de litiges entre des consommateurs et des prestataires de services financiers.

Les intermédiaires ou leurs mandants doivent faire le nécessaire afin d'adhérer à Ombudsfin.

Les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance doivent confirmer qu'ils adhèrent à l'Ombudsman des Assurances. L'Ombudsman des Assurances aide à trouver une solution en cas de litiges entre des consommateurs et des intermédiaires d'assurance, des intermédiaires d'assurance à titre accessoire et des intermédiaires de réassurance et/ou des entreprises de (ré)assurance.

Les prêteurs et les intermédiaires doivent contribuer au financement de ce règlement des litiges et donner suite à toute demande d’information qu’ils reçoivent d’Ombudsfin ou de l'Ombudsman des Assurances dans le cadre du traitement des plaintes via ce règlement.

Ces obligations constituent une condition d’inscription/agrément et de maintien de cet(te) inscription/agrément.