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Quelle exigence de diplôme s'applique aux personnes responsables concernées par l’intermédiation de crédit ?

1. Règle générale

Toutes les personnes responsables concernées doivent avoir au minimum un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Le demandeur doit fournir une copie de son diplôme à la FSMA.

2. Exception : personnes tombant sous le régime transitoire

Les personnes ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date. Elles sont dispensées de fournir la preuve de leur diplôme.

Régime spécifique 

Les personnes suivantes qui possèdent les connaissances professionnelles à la date du 1er janvier 2022 sont supposées disposer des connaissances professionnelles suivant les nouvelles règles :

  • les intermédiaires en crédit hypothécaire, inscrits à la date du 1er janvier 2022 ;
  • les responsables de la distribution et les dirigeants effectifs de facto responsable de l’activité d’intermédiation, en fonction à la date du 1er janvier 2022 ; 
  • les personnes en contact avec le public qui s’occupent directement d’intermédiation en crédit hypothécaire à la date du 1er janvier 2022, soit auprès d’un intermédiaire en crédit inscrit, soit employés auprès d’un prêteur.

3. Exception : certains dirigeants effectifs

Les administrateurs qui ne sont pas dirigeants effectifs et les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsables de l’intermédiation de crédit et qui n’en exercent pas le contrôle, peuvent prouver leurs connaissances professionnelles soit par un diplôme CESS, soit par la réussite d’un examen de base. Ceci est valable tant pour le crédit hypothécaire que pour le crédit à la consommation. Voici ici la seule exception.