La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. Ces documents vous permettent de vérifier si les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles.
Régime spécifique pour les personnes qui ont bénéficié du régime transitoire en intermédiation de crédit
Certains PCP ont bénéficié d’un régime transitoire. Pour ces PCP, l’employeur ne doit pas prouver qu’ils ont réussi les examens théoriques reconnus. Celui ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date, à condition que ces PCP restent dans le même rôle.
Régime spécifique
Les personnes suivantes qui possèdent les connaissances professionnelles à la date du 1er janvier 2022 sont supposées disposer des connaissances professionnelles suivant les nouvelles règles:
- les intermédiaires en services bancaires et d’investissement, inscrits à la date du 1er janvier 2022 ;
- les dirigeants effectifs de facto responsable de l’activité d’intermédiation, en fonction à la date du 1er janvier 2022 ;
- les personnes en contact avec le public qui s’occupent directement d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement à la date du 1er janvier 2022, soit auprès d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement inscrit, soit employés auprès d’une entreprise réglementée.