search_api_autocomplete
71.

Quelle exigence d’examen s'applique aux personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit ?

Toutes les personnes responsables concernées doivent avoir réussi un examen agréé par la FSMA en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation. Elles doivent en fournir la preuve à la FSMA.

L’examen se limite à une connaissance de base :

  • pour le responsable de la distribution des agents à titre accessoire qui offrent des crédits exclusivement destinés aux biens et services qu’ils vendent eux-mêmes ;
  • pour les administrateurs qui ne sont pas dirigeant effectif et pour les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsable de l’intermédiation de crédit hypothécaire et qui n’en exercent pas le contrôle. Ils doivent seulement prouver qu’ils disposent soit d’un diplôme CESS, soit qu’ils ont réussi un examen de base. Voici ici la seule exception ;
  • pour les dirigeants effectifs qui ne sont pas responsable de l’intermédiation de crédit à la consommation et qui n’en exercent pas le contrôle. Ils doivent seulement prouver qu’ils disposent soit d’un diplôme CESS, soit qu’ils ont réussi un examen de base.

Nous rappelons que chaque intermédiaire en crédit doit désigner au minimum un dirigeant effectif de facto responsable. Ce dirigeant effectif de facto responsable possède les connaissances professionnelles complètes.