Vous devez respecter la législation relative à la distribution d'assurances ;
Vous devez répondre aux questions de l’Ombudsman des Assurances ;
Vous devez contrôler les activités de vos éventuels sous-agents et veiller à ce que ces derniers respectent les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;
Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe ;
Vous êtes tenu de communiquer toute modification dans le dossier d'inscription en ligne.