Chaque secteur qui est soumis au contrôle de la FSMA contribue à un pourcentage du total pour financer les frais de fonctionnement de la FSMA.
Cette contribution est répartie entre les personnes inscrites, enregistrées et agréées du secteur.
Les intermédiaires paient une contribution annuelle qui comporte :
- un montant de base qui est dû par chaque intermédiaire ;
- un montant supplémentaire de 20 % du montant de base, qui est dû pour:
- les intermédiaires de crédit et les intermédiaires d'assurances ou de réassurance : par responsable de la distribution ("RD") ;
- les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement : par dirigeant effectif ;
- un montant supplémentaire de 15 % du montant de base qui est dû par personne en contact avec le public ("PCP") ;
- une contribution aux frais généraux de fonctionnement de la FSMA.
Le montant de la contribution annuelle pour l’exercice comptable est calculé sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice. L’intermédiaire reçoit à cet effet une invitation de paiement. La première contribution est donc en principe due pour l’exercice suivant l’inscription de l’intermédiaire.
Il n’y a pas de calcul proportionnel quand, par exemple, un intermédiaire a renoncé à son inscription en mars de l’exercice.
La contribution annuelle est due par inscription. Si vous êtes inscrit dans par exemple deux registres, vous devez payer deux contributions annuelles.
L’intermédiaire a lui-même la responsabilité de transmettre à la FSMA, via son dossier d’inscription en ligne, le nombre correct de responsables de la distribution (« RD ») et de personnes en contact avec le public (« PCP »).
Contribution annuelle à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)
Les intermédiaires qui sont soumis à la réglementation relative à l'anti-blanchiment doivent verser annuellement à la CTIF une contribution. La FSMA perçoit cette contribution au même moment que la contribution annuelle aux frais de fonctionnement de la FSMA et la verse à la CTIF.
Ces coûts sont déterminés par l’Arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la CTIF.
Contribution à l'Ombudsman des Assurances par les intermédiaires d'assurances
Les intermédiaires d’assurances doivent depuis l'exercice 2015 contribuer partiellement au financement du service Ombudsman des Assurances et lui verser des cotisations. Ces cotisations représentent le budget nécessaire pour le traitement des plaintes portant sur des intermédiaires d’assurances. Avant, ces frais étaient supportés dans leur totalité par les entreprises d’assurances. La FSMA est chargée de calculer et de percevoir ces cotisations. Elle les rétrocède ensuite intégralement au service Ombudsman des Assurances.