Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :
- les données d’identification ;
- une note explicative qui démontre qu'ils ont les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter).
En distribution de (ré)assurances, l'intermédiaire doit informer la FSMA de l'identité de leurs actionnaires ou de leurs membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation de plus de 10% dans l'intermédiaire, et des montants de ces participations.