Les prêteurs doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :
- les données d’identification ;
- un extrait de casier judiciaire valable ;
- leur part dans le capital et le nombre de votes ;
- une note explicative démontrant leur expertise adéquate et leur honorabilité professionnelle (il s’agira, dans la pratique, d’un questionnaire à compléter) ;
- une note explicative démontrant leur qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter).