Quelles sont les "données d’identification" ?

Les données d’identification sont:

1. pour les personnes physiques inscrites au registre national belge ;
   1. le nom;
   2. les prénoms;
   3. l'adresse du domicile;
   4. le numéro de registre national;
2. pour les personnes physiques qui ne sont pas inscrites au registre national belge:
   1. le nom;
   2. les prénoms;
   3. le lieu de naissance;
   4. la date de naissance;
   5. l'adresse du domicile;
3. pour les personnes morales:
   1. le numéro d’entreprise (pour les entreprises de droit belge);
   2. la forme juridique;
   3. la dénomination sociale;
   4. le droit national de la personne morale;
   5. l’adresse du siège statutaire ou, si cette personne morale n’a pas de siège statutaire selon son droit national, l’adresse à laquelle son siège principal est établi.