La loi vise des cas particuliers dans lesquels l’entité assujettie doit appliquer des mesures de vigilance accrue. C’est le cas notamment lorsque :
- la relation inclut une personne établie dans un pays tiers à haut risque. La liste des pays tiers à haut risque est disponible sur le site du SPF Finances ;
- l’opération a un lien quelconque avec un Etat à fiscalité inexistante ou peu élevée, ou lorsque, dans le cadre de cette opération une personne établie ou soumise au droit d’un tel Etat intervient. Ces Etats sont repris sur la liste des « paradis fiscaux » publiée au Moniteur belge[1] ;
- la relation d’affaires est nouée avec une personne politiquement exposée (PPE) ou une personne qui lui est associée (famille ou personne connue pour y être étroitement associée). Une personne politiquement exposée est celle qui occupe, ou a occupé, une fonction publique importante, que ce soit en Belgique, ou à l’étranger. La liste des fonctions exactes est reprise à l’annexe IV de la loi AML.
Dans le cas d’une PPE, d’un membre de sa famille ou d’une personne connue pour y être étroitement associée, l’entité doit prendre les mesures suivantes :
1° obtenir d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie l'autorisation de nouer ou de maintenir une relation d'affaires avec une telle personne ou de réaliser une opération occasionnelle pour une telle personne ;
2° prendre les mesures appropriées pour établir l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou l'opération avec une telle personne ;
3° exercer une surveillance accrue de la relation d'affaires.
[1] Article 179 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.