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Quels documents un agent à titre accessoire doit-il transmettre à la FSMA ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents généralement demandés aux intermédiaires de crédit. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Sur simple demande de la FSMA, les intermédiaires sont en effet tenus de lui fournir tous renseignements et de lui délivrer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’inscription et de maintien de cette inscription au registre des intermédiaires de crédit.

1. Préparation

Dans le cadre de son dossier d'inscription, un agent à titre accessoire doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents requis pour les agents à titre accessoire.

Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :

  1. Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
  2. Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
  3. Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.

Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 1 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 1 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.

La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. La marche à suivre offre une explication générale sur les différents aspects des connaissances professionnelles. Pour vérifier concrètement si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles, vous pouvez utiliser les check-lists de la FSMA, qui traitent tous les aspects pertinents par statut, par catégorie et par rôle. Limitez-vous aux check-lists qui vous concernent. Préparez votre dossier d'inscription en les complétant pour chacune des personnes responsables et des personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise.

Check-lists connaissances professionnelles agents à titre accessoire :

  • Responsable de la distribution auprès d'un agent à titre accessoire Type 1*  (page 25)
  • Responsable de la distribution auprès d'un agent à titre accessoire Type 2** (page 26)
  • Personnes en contact avec le public auprès d'un agent à titre accessoire Type 1*  (page 28)
  • Personnes en contact avec le public auprès d'un agent à titre accessoire Type 2** (page 27)

* Type 1 : L’utilisation des crédits offerts est limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.

** Type 2 : L’utilisation des crédits offerts n’est pas limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.

2. Documents concernant les personnes responsables concernées par l'intermédiation en crédit

Documents à transmettre
Jeu de documents possible ?
Questionnaire personnes responsables concernées par l'intermédiation en crédit (modèle de document obligatoire) Non
Diplôme Oui
Preuve de réussite d'un examen en crédit à la consommation 1 Oui
Extrait du casier judiciaire Non

1 Les connaissances professionnelles auprès d'un agent à titre Type 1 (l’utilisation des crédits offerts soit limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même) sont limitées aux connaissances de base. Ces connaissances de base peuvent être démontrées sur base d'un diplôme CESS ou d'une attestation de réussite d'examens (Connaissances de base modules 1 et 2).

3. Autres documents

Documents à transmettre
Jeu de documents possible ?
Attestation d'assurance RC professionnelle Oui
Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé) 2 Oui

2 Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite soit par l’intermédiaire de crédit-personne physique même, soit par un membre de l’organe légal d'administration de l’intermédiaire de crédit-personne morale.