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Qu'est-ce que la "libre prestation de services" ?

La libre prestation de services est l’exercice d’activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen sans être établi dans cet Etat membre, sur la base d’un passeport européen.

Intermédiaires d'assurance, intermédiaires d'assurance à titre accessoire ou intermédiaires de réassurance, intermédiaires en crédit hypothécaire et certains prêteurs peuvent opérer sous le régime de la libre prestation de services dans d’autres Etats membres. Celui qui pratique la libre prestation de services dans un autre Etat membre doit se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur dans cet Etat membre.