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Comme tous les employeurs ne proposent pas une pension complémentaire …
Jusqu’à présent, on ne pouvait constituer une
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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que si un
Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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existait au sein de l’entreprise ou du secteur d’activité où l’on travaillait. Un employeur n’est toutefois pas obligé d’en prévoir un. Pour éviter que des salariés n’aient de ce fait pas accès au 2e pilier de pension, une nouvelle forme de constitution de pension pour travailleurs salariés a vu le jour.
… on a instauré la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).
Si vous ne constituez pas de
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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auprès de votre employeur ou de votre secteur, ou si elle est très faible, vous pouvez à partir de 2019 prendre l’initiative de vous constituer une pension libre complémentaire.
Que faut-il faire pour cela ?
- Vous devez vous-même choisir un
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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. - Vous concluez avec cet
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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une convention de pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés. Vous êtes libre de déterminer la teneur de cette convention en choisissant parmi les produits proposés par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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. Il est ainsi par exemple possible d’assortir la PLCS d’une couverture-décès pour protéger vos proches.
Que les choses soient claires : votre employeur n’est pas partie prenante à cette convention. - Vous pouvez – en respectant un certain plafond – décider librement du montant que vous épargnez chaque année :
- Si vous n’êtes pas affilié à un plan de
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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organisé par un employeur ou un secteur, vous pouvez épargner chaque année un montant équivalent à 1.830 euros (en 2023) ou – si le calcul aboutit à un montant plus élevé – 3 % du salaire brut que vous avez perçu deux ans auparavant.Sur les versements à votre contrat PLCS, une taxe de 4,4 % est d'abord déduite.
Dans une circulaire, l'administration fiscale a indiqué que le montant de cette taxe n’est pas inclus dans le plafond maximal de PLCS.Concrètement, cela signifie:
- Si vous n’êtes pas affilié à un plan de
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
- En revanche, si vous êtes déjà affilié à un ou plusieurs plans de pension organisé(s) par un employeur ou un secteur, le plafond (1.830 euros ou – si le calcul aboutit à un montant plus élevé – 3 % du salaire brut que vous avez perçu deux ans auparavant) sera diminué de l’augmentation au cours des deux années précédentes des réserves de pension constituées dans ces plans. Il est ainsi tenu compte non seulement des
La pension complémentaire peut être financée par :
les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
et/ou
les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
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versées par le passé dans ces plans, mais aussi d’une partie du Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
produit par ces réserves.
- Vous devez prévenir votre employeur que vous souhaitez constituer une pension libre complémentaire. L’employeur retiendra sur votre salaire net la contribution que vous aurez choisie et la versera à l’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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. Vous épargnez donc tout seul pour votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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: votre employeur ne verse pas de contribution. - Il vous sera possible de vérifier la situation de vos droits de pension sur le site web www.MyPension.be. L’
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vous transmettra par ailleurs une Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.
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pour chaque année où vous aurez versé des La pension complémentaire peut être financée par :
les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
et/ou
les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
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. - La
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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ne peut être versée qu’au départ à la retraite légale.
En général, un
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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peut gérer votre argent de deux façons :
- Un produit d’assurance de branche 21 constitue le placement le plus sûr : votre
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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est protégé et vous bénéficiez d’un Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
annuel fixe garanti.
Attention ! Dans l’environnement de taux actuel, le Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
peut toutefois être négatif, soit parce que le taux d’intérêt garanti est négatif, soit parce que les frais liés à l’assurance sont plus élevés que le taux d’intérêt garanti. Il se pourrait dans ce cas que vous récupériez moins que le montant des La pension complémentaire peut être financée par :
les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
et/ou
les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
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versées.
- Un produit d’assurance de branche 23 ou la gestion dans un
Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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offre moins de sécurité car il n’y a pas de Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.
Exemple :
Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.
garanti. Ce type de gestion, qui consiste à placer votre argent dans des fonds d’investissement, peut rapporter davantage mais comporte aussi des risques d’investissement. Il se pourrait que la somme qui vous reviendra au moment de la pension soit inférieure aux La pension complémentaire peut être financée par :
les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
et/ou
les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
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que vous aurez versées.
Comment la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés est-elle imposée ?
Les
La pension complémentaire peut être financée par :
les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
et/ou
les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
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sont soumises à une taxe d’assurance de 4,4 % et donnent droit à une réduction de 30 % à l’impôt des personnes physiques.
Lors de la liquidation de la
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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au départ à la retraite ou en cas de décès, le
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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sera imposé à un taux de 10 % (33 % en cas de versement avant la retraite légale - cf. exception ci-dessus). Deux cotisations sociales seront également dues (une cotisation Inami de 3,55 % et une cotisation de solidarité allant de 0 à 2 %).