Liste des autorités de contrôle de pays tiers avec lesquelles la CBFA a conclu un accord de coopération au sens de l’article 22 de son règlement relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d’investissement
Dans le cadre d’une part de la transposition de l’article 15, paragraphe 5, de la directive MiFID (niveau 2) 2006/73 du 10 août 2006, et d’autre part du règlement de la CBFA du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d’investissement pris en exécution de ladite directive, la CBFA est tenue de publier la liste des autorités de contrôle de pays tiers (c. à d. de pays ne faisant pas partie de l’Espace économique européen) avec lesquelles elle a conclu un accord de coopération au sens de l’article 22 dudit règlement. Conformément à l’article 22 précité, les établissements souhaitant externaliser la gestion de portefeuille de clients de détail en la confiant à un prestataire de services situé dans un pays tiers ne peuvent le faire que moyennant le respect des deux conditions suivantes :
- le prestataire de services doit être agréé ou enregistré dans son pays d’origine aux fins de la prestation de ce service et il doit être soumis à un contrôle prudentiel ;
- il doit exister un accord de coopération approprié entre la CBFA et l’autorité de contrôle du prestataire de services.
La CBFA a conclu avec les autorités de contrôle de pays tiers suivantes un accord de coopération au sens de l’article 22 précité :
- Alberta Securities Commission
- Australian Securities and Investments Commission
- Bermuda Monetary Authority
- British Columbia Securities Commission
- Financial Services Commission (Îles Vierges britanniques)
- China Securities Regulatory Commission
- Dubai Financial Services Authority
- Securities and Futures Commission (Hong Kong)
- Securities and Exchange Board of India
- Financial Supervision Commission (Île de Man)
- Israel Securities Authority
- Jersey Financial Services Commission
- Securities Commission of Malaysia
- Comisión Nacional Bancaria y de Valores (Mexique)
- Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées (Monaco)
- Securities Commission (Nouvelle-Zélande)
- Securities and Exchange Commission (Nigéria)
- Ontario Securities Commission
- Autorité des marchés financiers (Québec)
- Monetary Authority of Singapore
- Financial Services Board (Afrique du Sud)
- Securities and Exchange Commission (Sri Lanka)
- Commission fédérale des banques (Suisse)
- Capital Markets Board (Turquie)
- Commodity Futures Trading Commission (États-Unis d’Amérique)
- Securities and Exchange Commission (États-Unis d’Amérique)
La liste ci-dessus a été constituée sur la base des accords de coopération bilatéraux conclus par la CBFA avec certains de ses homologues, ainsi que sur la base de l’IOSCO Multilateral Memorandum of Understanding (« IOSCO MOU »). Comme l’IOSCO MOU compte régulièrement de nouveaux adhérents, il n’est pas impossible que la liste publiée par la CBFA soit en léger décalage par rapport à la liste des signataires de l’IOSCO MOU. Ce dernier étant considéré par la CBFA comme un accord de coopération répondant aux critères de l’article 22 du règlement de la CBFA du 5 juin 2007, la CBFA renvoie également, pour la mise à jour la plus récente de la liste des signataires de l’IOSCO MOU, à l’annexe A dudit MOU, qui peut être consultée à l’adresse www.iosco.org. Il faut noter à cet égard que les autorités de contrôle figurant à l’annexe B de l’IOSCO MOU n’entrent quant à elles pas en ligne de compte pour l’application de l’article 22 du règlement de la CBFA du 5 juin 2007.