La commission évoque un certain nombre d'effets négatifs des nouvelles règles fiscales en ce qui concerne l’estimation de la pension légale de retraite pour dirigeants d’entreprise indépendants dans le cadre du calcul de la limite de 80 %.
Avis de la Commission des Pensions Complémentaires des Indépendants concernant les nouvelles règles d’estimation de la pension légale pour dirigeants d’entreprise indépendants dans le respect de la limite fiscale de 80 %