L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a été saisie le 27 novembre 2024 par la Commission Finances et budget de la Chambre des représentants d’une demande d’avis relative à deux propositions de lois modifiant respectivement la législation en vue d'instaurer une exonération de base pour les revenus de l'épargne et de l'investissement et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en ce qui concerne l'instauration d'une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers.
