À la demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Économie et du Travail, la Commission des Assurances a rendu le 24 mai 2024 un avis (DOC/C2024/2) sur un projet d’arrêté royal fixant les obligations d’information des assureurs concernant les coûts applicables aux produits d’assurance susceptibles d’être pris en considération aux fins des réductions d’impôt visées à l’article 1451, 2° et 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.