Actualités et Mises en garde

Dépôt de notes d’information (loi du 11 juillet 2018)

Nouveautés
News article
20/07/2018

Dans une communication, la FSMA expose les modalités pratiques de dépôt de la note d’information auprès de la FSMA conformément à la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. La note d’information doit être déposée auprès de la FSMA au plus tard au moment de sa mise à la disposition du public.