La FSMA souhaite, pour la bonne information du marché, apporter des précisions sur l’état d’avancement du dossier Ekopak SA.
Se basant sur une analyse menée depuis un certain temps déjà par la FSMA, le comité de direction de la FSMA a décidé de charger l'Auditeur de mener une enquête administrative quant au respect par Ekopak SA de ses obligations d'information vis-à-vis du marché.
Conformément à la procédure prévue aux articles 70 et suivants de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la prochaine étape de la procédure consistera à transmettre le rapport d'instruction provisoire de l'Auditeur à la société Ekopak afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations.
Après analyse de ces observations, l’Auditeur finalisera son rapport et le transmettra au comité de direction de la FSMA. Les enquêtes de l’Auditeur sont menées à charge et à décharge. Une enquête normale prend plusieurs mois pour aboutir. Ce délai dépend de la complexité du dossier et, par exemple, de la nécessité de faire appel à une coopération internationale.
Conformément à l’article 71 de la loi du 2 août 2002 précitée, le comité de direction pourra alors décider :
- d’adresser à la partie concernée une notification des griefs et de transmettre le dossier à la commission des sanctions, ouvrant ainsi une procédure contradictoire, ou
- d’accepter un règlement transactionnel, ou
- de classer le dossier sans suite.
Dans le premier cas, si l'un des griefs notifiés est par ailleurs susceptible de constituer une infraction pénale, la FSMA en informe également le procureur du Roi.
Comme à son habitude, la FSMA continuera, dans les limites de son secret professionnel, à tenir le marché informé de l'évolution de cette affaire.