Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 17 500 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
La société anonyme Mylecke est administrateur de la société cotée belge Banimmo depuis 2019. À ce titre, elle est qualifiée de « personne exerçant des responsabilités dirigeantes » au sens de la règlementation en matière d’abus de marché.
Entre mai et juillet 2024, Mylecke a vendu des actions Banimmo. Le seuil déclaratif annuel de 20 000 euros a été dépassé le 3 mai 2024. À partir de cette date, Mylecke a vendu des actions Banimmo pour un montant total d’environ 122 000 euros.
Ces transactions n’ont pas été notifiées à la FSMA dans le délai de trois jours ouvrables prévu. Elles ont été notifiées en août 2024, après une demande adressée par la FSMA.
La FSMA a dès lors considéré que Mylecke avait enfreint les dispositions qui imposent aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes de notifier à la FSMA leurs transactions dès lors que le seuil déclaratif annuel est atteint, à savoir 5 000 euros à l’époque des faits, seuil aujourd’hui relevé à 20 000 euros.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 17 500 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.