Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Vanbreda Risk & Benefits SA est inscrite auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance belge. À la suite d’une réorganisation interne des fonctions, le nombre de personnes en contact avec le public (PCP) employées par Vanbreda Risk & Benefits s’est accru en 2022 et 2023, passant de 103 à 280. La société a effectué cette réorganisation interne sous forme de projet et a estimé que les modifications pouvaient être communiquées à la FSMA à l’issue du projet. Durant cette période, le nombre de PCP a été modifié à 15 reprises. Vanbreda Risk & Benefits n’a signalé ces modifications à la FSMA qu’à la fin de l’année 2023. À ce moment-là, 61 % des PCP employées n’étaient pas mentionnées dans son dossier d’inscription.
Au début de l’année 2022, le dossier d’inscription de Vanbreda Risk & Benefits mentionnait en outre 15 responsables de la distribution (RD). En raison de la réorganisation interne des fonctions, le nombre de RD a lui aussi augmenté au cours de la même période : 19 RD sont entrés en service et 2 RD ont quitté la société. Vanbreda Risk & Benefits n’a pas communiqué 17 de ces 21 modifications à la FSMA dans le délai imparti. Il en résulte que début 2023, environ 40 % des RD n’étaient pas mentionnés dans le dossier d’inscription.
Les courtiers d’assurance doivent informer la FSMA immédiatement de toute modification apportée aux données mentionnées dans leur dossier d’inscription. Ils sont également tenus de transmettre à la FSMA l’identité d’un RD au plus tard au moment de la désignation de ce dernier.
À l’issue de l’instruction qu’elle a menée dans ce dossier, la FSMA estime que Vanbreda Risk & Benefits a enfreint ses obligations. En effet, pendant deux ans, Vanbreda Risk & Benefits n’a communiqué immédiatement à la FSMA aucune des 15 modifications du nombre de PCP. Vanbreda Risk & Benefits a par ailleurs omis d’informer la FSMA sans délai du départ de deux de ses RD et de lui faire part de la désignation de 15 nouveaux RD au plus tard au moment de cette désignation.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.