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Interdiction de commercialisation de certains produits financiers

Communiqué de presse

La commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail en Belgique sera interdite à partir du 1er juillet 2014. Le règlement prévu à cet effet a été approuvé par un arrêté royal publié au Moniteur Belge[1].

Les produits visés par le règlement sont des produits financiers qui portent sur des actifs dits non mainstream ou non conventionnels. En période de taux faibles, il est fréquent que ces produits soient promus sous l’étiquette de produits offrant à la fois sécurité et rendement, sans corrélation aucune avec les marchés financiers traditionnels. Il s’agit, en réalité, de produits très risqués, peu liquides et complexes pour le consommateur.

Le règlement interdit la commercialisation de plusieurs catégories de produits :

  • Il s’agit tout d’abord des produits financiers qui dépendent d’un life settlement, autrement dit, d’assurances vie négociées. Ces produits confèrent à leur souscripteur un droit sur des créances exigibles auprès d’un assureur lors du décès de personnes assurées. Le rendement obtenu dépend notamment du décès des assurés. Abstraction faite de l’aspect éthique, il s’agit de produits financiers complexes et risqués, peu adaptés aux clients de détail.
  • Le deuxième type de produits visés par le règlement concerne les produits essentiellement dérivés sur monnaie virtuelle comme le bitcoin. La FSMA et la BNB ont récemment publié une mise en garde reprenant une liste non exhaustive des risques liés aux devises virtuelles comme le bitcoin, dont le risque opérationnel et de piratage de la plateforme d’argent virtuel, le risque de change et l’absence de garantie légale d’échange à la valeur initiale.  Le fait d'investir dans des dérivés sur monnaie virtuelle peut multiplier ces risques en raison de l'effet de levier éventuel.
  • Sont également concernés par l’interdiction, les instruments obligataires ("notes") et les contrats d’assurance de la branche 23, dont le rendement dépend d’un organisme de placement collectif alternatif qui investit dans des actifs non conventionnels, ainsi que les contrats d’assurance de la branche 23 dont le rendement dépend d’un fonds interne qui investit dans ces actifs non conventionnels. Ce type d’actifs regroupe notamment les matières premières, les objets d’art, les produits de consommation tels que le vin ou le whisky. Ces produits spéculatifs sont généralement opaques, illiquides et difficiles à évaluer par les clients de détail.
Jean-Paul Servais, président de la FSMA : " Lors de la crise financière, il s’est avéré que des consommateurs avaient acquis des produits financiers qui ne leur convenaient pas. Afin de remédier à cette situation, le législateur a octroyé à la FSMA le pouvoir d’interdire la commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail. C’est donc dans une optique de protection des consommateurs et de bon fonctionnement du secteur financier que la FSMA a mis en place cette interdiction. La FSMA veut donner un signal aux marchés financiers qu’il y a des limites à la commercialisation au retail ; elle continuera à surveiller le marché et étendra la liste si nécessaire. ".

[1]     Arrêté royal du 24 avril 2014, publié au Moniteur Belge le 20 mai 2014.