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La FSMA publie son rapport annuel 2013

Communiqué de presse

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié son rapport annuel 2013. Lors de la présentation de ce rapport, plusieurs thèmes ont été mis en exergue : les résultats des inspections effectuées, les nouvelles règles applicables aux produits financiers, les initiatives prises en matière d’éducation financière et les nombreuses nouvelles compétences de la FSMA.

Le rapport annuel 2013 commente les activités menées par la FSMA au cours de sa troisième année de fonctionnement depuis sa création en avril 2011. Le rapport se penche en particulier sur les activités qui ont été déployées au sein de chacun des six domaines de compétence de la FSMA, à savoir : le contrôle de l’information diffusée par les sociétés, le contrôle des produits, le contrôle des règles de conduite, le contrôle des prestataires de services financiers et des intermédiaires, le contrôle des pensions complémentaires et l’éducation financière.

Lors de la présentation du rapport annuel, l’accent a été mis plus particulièrement sur quatre domaines :

1.    Inspections

  • Inspections sur place. En 2013, la FSMA a clôturé un premier cycle d’inspections sur le thème des ‘conflits d’intérêts’. Un rapport de synthèse a déjà été publié l’année passée sur le sujet. Le deuxième cycle d’inspections, mené en 2014, porte sur le ‘devoir de diligence’. Il s’agit notamment d’examiner si les banques et autres entreprises réglementées servent au mieux les intérêts de leurs clients lors de la fourniture de conseils en investissement et de l’exécution d’ordres. Lors de ces inspections, les collaborateurs de la FSMA se rendent non seulement dans les sièges centraux afin de contrôler les procédures, mais également et surtout dans les agences locales en vue de vérifier le respect des règles sur le terrain.
  • 57 injonctions. Dans le cadre de ce deuxième cycle d’inspections, la FSMA a constaté que le respect des règles relatives au devoir de diligence était susceptible d’amélioration. La FSMA a identifié 100 faiblesses, dont 57 ont donné lieu à une injonction, mesure par laquelle la FSMA ordonne à l’entreprise concernée d’adapter sa manière d’opérer. Les faiblesses identifiées portaient notamment sur la vérification des connaissances et de l’expérience du client et sur l’utilisation des profils d’investisseur. Les inspections ont couvert 82 % des entreprises réglementées[1]. Toutes les entreprises concernées ont donné suite aux injonctions de la FSMA et adapté leurs pratiques. Comme à l’issue du cycle d’inspections précédent, la FSMA publiera un rapport de synthèse afin d’attirer l’attention du secteur sur plusieurs aspects importants liés aux règles concernant le devoir de diligence.
  • Mystery shopping. Le législateur belge a décidé d’élargir l’arsenal d’inspection de la FSMA en y ajoutant la possibilité de pratiquer le mystery shopping. Cette technique permet à des collaborateurs de la FSMA et/ou à des tiers mandatés par cette dernière d’effectuer des missions dans des entreprises réglementées sans préciser qu’ils agissent pour le compte de la FSMA. A cet effet, un partenaire externe a été sélectionné et un projet pilote sera lancé en 2014. Ces missions seront menées sous la conduite du nouveau ‘Corps central d’inspection’ qui a été créé au sein de la FSMA et qui prendra désormais en charge toutes les inspections auprès des différents types d’entités soumises au contrôle de la FSMA.

2.    Contrôle des produits

  • Contrôle de la publicité. Le contrôle des produits financiers s’est encore développé. La FSMA contrôle désormais les nouvelles fiches d’information standardisées que les établissements de crédit doivent mettre à la disposition du consommateur lors de la commercialisation de comptes d’épargne réglementés. Toute autre publicité relative à ces comptes d’épargne doit également être soumise à l’approbation de la FSMA préalablement à sa diffusion. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions administratives, ce qui a déjà été le cas. La FSMA contrôle également la publicité portant sur d’autres produits financiers, tels que les prêts-citoyen thématiques. L’instauration de règles visant à créer un plus grand level playing field au niveau de la publicité pour tous les produits financiers est également prévue.
  • Interdiction de commercialisation. La FSMA a par ailleurs édicté un règlement visant à interdire la commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail. Il s’agit des life settlements (assurances vie négociées), des produits financiers ayant une monnaie virtuelle pour sous-jacent, ainsi que des notes et des assurances de la branche 23 dont le rendement dépend d’un organisme de placement collectif alternatif qui investit dans des actifs non conventionnels (par exemple, du vin, des objets d’art, …). Cette interdiction prend effet le 1er juillet 2014.
  • Instauration d’un label de risque. La FSMA a également arrêté un règlement qui établit les exigences techniques du label de risque à apposer sur les produits financiers. Ce label de risque devra être utilisé lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail en Belgique. Le règlement fixe les critères selon lesquels les produits d’épargne et d’investissement sont affectés à l’une des cinq classes de risque figurant sur le label. Le fil rouge de ces critères est le risque, plus ou moins élevé, de ne pas récupérer le capital investi à la date d’échéance éventuelle. L’utilisation du label de risque sera obligatoire à partir du 12 juin 2015.
  • Simplification des produits. Le moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes, lancé par la FSMA en 2011, continue à montrer toute son utilité. Depuis le début du moratoire, le volume d’émission de produits structurés est resté pratiquement constant, mais la complexité des produits a considérablement diminué. Six produits sur dix n’utilisent pas plus de deux mécanismes pour le calcul du rendement. Cette simplification des produits, qui était l’objectif poursuivi par le moratoire, est de nature à contribuer à un rétablissement de la confiance du consommateur.

3.    Education financière

  • Wikifin.be. A la fin du mois de janvier 2013, la FSMA a lancé son programme d’éducation financière en ouvrant le site web ‘Wikifin.be’. Ce site fournit des informations neutres, fiables et pratiques sur toutes sortes de questions d’argent. Le cap du million de consultations a déjà été franchi. Le simulateur de comptes d’épargne (> 375.000 simulations), le quiz pension (> 100.000 participants) et le simulateur immobilier (> 60.000 simulations depuis son lancement au Salon Batibouw en février) font partie des pages les plus consultées du site. La lettre d’information Wikifin, qui est diffusée tous les mois, compte à ce jour plus de 10.000 abonnés.
  • Campagnes. Dans le cadre du programme Wikifin, la FSMA a lancé en 2013 deux campagnes thématiques, l’une sur les pensions, l’autre sur le logement. Lors de cette seconde campagne, le site web a été enrichi d’un simulateur immobilier, qui permet à tout un chacun de budgétiser un projet immobilier, et un stand Wikifin a été installé au Salon Batibouw.
  • Enseignement. Un autre pilier du programme Wikifin est la collaboration avec le monde de l’enseignement. La FSMA a développé du matériel pédagogique qui sera testé au cours de la prochaine année scolaire dans un certain nombre d’écoles participantes. Des appels à candidature ont été lancés pour des projets pilotes, tant dans l’enseignement francophone que dans l’enseignement néerlandophone.

4.    Elargissement des compétences de la FSMA

  • Nouvelle législation. Le législateur belge a adopté plusieurs textes légaux qui élargissent les compétences de la FSMA et lui confient de nombreuses nouvelles missions de contrôle. Il s’agit notamment de la législation dite Twin Peaks 2, qui étend l’application des règles de conduite MiFID au secteur des assurances. Parmi les nouvelles missions dévolues à la FSMA, on peut citer le contrôle de l’octroi de crédits aux PME, le contrôle des planificateurs financiers, le contrôle des intermédiaires et des prêteurs en crédit à la consommation, ainsi que le contrôle du respect des règles du livre VI du Code de droit économique, qui reprend les dispositions de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Le rapport annuel est consultable sur le site web de la FSMA. Il est également possible d’en obtenir un exemplaire imprimé en introduisant une demande dans ce sens sur le site de la FSMA (Formulaire de commande).



[1]     Pourcentage calculé sur la base du nombre total de transactions des clients retail.