L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié son rapport annuel 2014. Lors de la présentation de ce rapport, plusieurs thèmes ont été mis en exergue : les résultats des inspections effectuées et des missions de mystery shopping réalisées, le contrôle des produits d’épargne, d’investissement et d’assurance, ainsi que les initiatives prises en matière d’éducation financière.
Le rapport annuel 2014 commente les activités menées par la FSMA au sein de chacun de ses six domaines de compétence, à savoir : le contrôle de l’information diffusée par les sociétés, le contrôle des produits, le contrôle des règles de conduite, le contrôle des opérateurs de marché, des prêteurs et des intermédiaires, le contrôle des pensions complémentaires et l’éducation financière.
Lors de la présentation du rapport annuel, l’accent a été mis plus particulièrement sur cinq domaines :
1. Inspections
- Inspections sur place. En 2014, la FSMA a effectué des inspections sur le thème du ‘devoir de diligence’. Ces inspections se sont poursuivies début 2015. Elles ont notamment pour objectif de vérifier si les banques et autres entreprises réglementées servent au mieux les intérêts de leurs clients lorsqu’elles fournissent des conseils en investissement et exécutent des ordres. Lors de ces inspections, les collaborateurs de la FSMA se rendent non seulement dans les sièges centraux afin de contrôler les procédures, mais passent également dans les agences locales en vue de s’assurer du respect des règles sur le terrain. Les inspections axées sur le devoir de diligence couvrent à ce jour 88 %[1] du secteur.
- 106 injonctions. Dans le cadre de ce cycle d’inspections, la FSMA a constaté que le respect des règles relatives au devoir de diligence était susceptible d’amélioration. La FSMA a identifié 210 faiblesses, dont 106 ont donné lieu à une injonction, mesure par laquelle la FSMA ordonne à l’entreprise concernée d’adapter sa manière d’opérer. Les faiblesses identifiées portaient, entre autres, sur la vérification des connaissances et de l’expérience du client et sur l’utilisation des profils d’investisseur. La FSMA a publié sur son site web une note globale résumant ses constatations et recommandations sur le devoir de diligence. Les entreprises concernées ont établi des plans d’action afin d’ajuster leurs pratiques. La mise en œuvre de ces plans sera surveillée notamment par recours au mystery shopping.
- Best execution. En 2015, la FSMA restera attentive au respect du devoir de diligence. Elle entamera parallèlement un nouveau cycle d’inspections portant sur le thème de la ‘meilleure exécution’ (best execution). Ce thème aborde la question de savoir si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour obtenir, lors de l’exécution d’un ordre, le meilleur résultat possible (en ce qui concerne le prix, les coûts, la rapidité, …) pour le client.
2. Mystery shopping
- Compétence légale. La FSMA est habilitée par la loi à pratiquer le mystery shopping. Cette technique permet à des collaborateurs de la FSMA ou à des tiers mandatés par cette dernière de procéder à des constatations auprès des entreprises soumises au contrôle de la FSMA sans préciser qu’ils agissent pour le compte de la FSMA.
- Projet pilote. En 2014, la FSMA a fait appel à un prestataire de services externe pour mener un projet pilote. Dans le cadre de ce projet, 201 visites de mystery shopping ont été effectuées dans cinq banques. A chaque fois, l’un des deux scénarios possibles (aversion/appétence pour le risque) a été testé. Les conclusions de cette mission s’inscrivent dans la ligne des constatations auxquelles les inspections auprès des mêmes banques ont donné lieu. Le projet pilote a permis à la FSMA d’examiner la méthodologie utilisée et la cohérence des informations récoltées à l’aune des constatations dégagées par les inspections.
- Plan d’action 2015-2016. Le plan d’action comporte deux volets. La FSMA effectuera, d’une part, des missions de mystery shopping auprès des établissements qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection. Les informations ainsi récoltées serviront de base lors d’éventuelles futures inspections auprès de ces établissements. La FSMA examinera, d’autre part, par le biais du mystery shopping, dans quelle mesure les plans d’action élaborés par les établissements qui ont déjà fait l’objet d’une inspection, ont un effet sur le terrain. Plus de 200 visites de mystery shopping sont planifiées tant pour 2015 que pour 2016.
3. Produits financiers
- Examen des produits. Le moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes, lancé en 2011, a donné lieu à une diminution sensible de la complexité des produits structurés. En 2014, la FSMA a passé sous la loupe 118 produits structurés présentant de nouvelles caractéristiques ; 46 de ces produits ont été jugés trop complexes et n’ont pas été mis sur le marché. La FSMA a par ailleurs traité 1.466 dossiers de publicité concernant des OPC, 210 dossiers de publicité et 199 documents d’informations clés pour l’investisseur afférents à des comptes d’épargne réglementés, ainsi que 315 dossiers de publicité portant sur des notes.
- Enquêtes sectorielles dans le domaine des assurances. La FSMA a réalisé des enquêtes sectorielles ciblées sur certains types d’assurances. Ces enquêtes portaient sur les rapports financiers à fournir aux clients concernant les assurances vie de la branche 23, sur les informations données par les assureurs quant aux critères de segmentation utilisés, ainsi que sur les assurances ‘vol’, ‘garantie’ et ‘annulation de voyage’. Ces enquêtes ont chaque fois permis de remédier à un certain nombre de manquements constatés. L’une des enquêtes sectorielles menées par la FSMA en 2015 a trait aux assurances incendie.
4. Education financière
- Enseignement. En 2014, la FSMA a lancé un projet pilote en collaboration avec 25 écoles relevant tant de l’enseignement francophone que de l’enseignement néerlandophone. Ce projet pilote vise à tester du matériel pédagogique en classe. Sur la base du feedback des enseignants concernés, le matériel est adapté et étoffé. Au cours de l’année scolaire 2015-2016, ce matériel sera diffusé à plus grande échelle.
- Wikifin.be. A la fin du mois de janvier 2013, la FSMA a lancé son programme d’éducation financière en ouvrant le site web ‘Wikifin.be’. Ce site fournit des informations neutres, fiables et pratiques sur toutes sortes de questions d’argent. A ce jour, il a été consulté plus de 1,7 million de fois. Wikifin.be est connu de 14 % des Belges.
5. Crédit hypothécaire et crédit à la consommation
- La FSMA s’est vue dotée d’une nouvelle compétence qui concerne l’agrément et l’inscription des prêteurs et des intermédiaires en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. L’on estime à plus de 20.000 le nombre de prêteurs et d’intermédiaires qui devront se faire inscrire ou agréer auprès de la FSMA.
- La FSMA a développé à cet effet un nouvel outil d’inscription en ligne auquel les intéressés peuvent accéder via le site web de la FSMA.
Le rapport annuel est consultable sur le site web de la FSMA. Il est également possible d’en obtenir un exemplaire imprimé en introduisant une demande en ce sens sur le site de la FSMA (Formulaire de commande).