Le 1er février 2017, de nouvelles règles entrent en vigueur pour les plateformes de crowdfunding. Pareilles plateformes permettant d’effectuer un investissement dans une entreprise doivent demander un agrément auprès de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Elles doivent également se conformer à certaines règles de conduite.
La nouvelle loi a été approuvée en décembre 2016 et concerne uniquement les plateformes sur lesquelles le public peut investir dans une entreprise en vue de percevoir un éventuel bénéfice. Les règles ne concernent donc pas les plateformes sur lesquelles le public peut effectuer un don à un projet ou une entreprise ou encore les plateformes sur lesquelles le public peut verser de l’argent en vue de recevoir une contrepartie en nature.
La FSMA contrôle les plateformes qui commercialisent des instruments de placement. Les entreprises qui proposent cette activité ont, dans la plupart des cas, besoin d’un agrément distinct en qualité de « plateforme de financement alternatif ». Les entreprises réglementées (telles que les banques) qui exercent une activité en tant que plateforme de financement alternatif ne doivent plus introduire de demande d’agrément distincte.
Avant d’octroyer un agrément, la FSMA analyse le caractère ‘fit and proper’ des candidats aux titres d’actionnaires et de dirigeants de l’entreprise. Elle vérifie également si l’entreprise a conclu un contrat d’assurance de la responsabilité civile professionnelle obligatoire et si elle dispose d’une organisation adéquate, en consacrant une attention particulière à l’organisation sur le plan IT.
Toutes les entreprises qui fournissent des services de financement alternatif – tant les plateformes de crowdfunding disposant d’un agrément que les entreprises réglementées qui peuvent être actives sans agrément – doivent respecter un certain nombre de règles. Elles doivent ainsi notamment examiner si les investisseurs disposent des connaissances et de l’expérience suffisantes pour investir dans les instruments de placement proposés. Si tel n’est pas le cas, elles doivent mettre en garde les investisseurs.
La FSMA veille au respect de ces règles. Elle peut, entre autres, effectuer des inspections et demander toutes les informations utiles. Elle peut imposer des mesures de redressement et des sanctions administratives aux entreprises qui ne respectent pas la législation. Le non-respect de certaines règles constitue en outre une infraction pénale.
Pour les offres publiques d’instruments de placement, il y a en principe lieu d’établir un prospectus qui est soumis à un contrôle préalable de la FSMA. L’approbation d’un tel prospectus et l’agrément en qualité de plateforme de financement alternatif n’impliquent toutefois aucune appréciation de l’opportunité et de la qualité de l’offre.
La loi instaure en outre une nouvelle dispense de prospectus pour les plateformes de crowdfunding agréées. Cette nouvelle dispense implique que pour les offres publiques, il n’y a pas lieu de publier un prospectus pour autant que le montant total de l’offre soit inférieur à 300.000 euros et que le montant total de souscription individuelle par investisseur ne dépasse pas les 5.000 euros.
La FSMA peut recevoir des dossiers d’agrément à partir du 1er février 2017. Elle doit se prononcer sur une demande d’agrément dans les trois mois de la réception d’un dossier complet. Les personnes qui exercent déjà l’activité visée au moment de l’entrée en vigueur peuvent provisoirement poursuivre l’exercice de celle-ci jusqu’à ce que la FSMA se soit prononcée sur la demande d’agrément. Elles doivent notifier l’exercice de cette activité à la FSMA dans les deux mois de l’entrée en vigueur et introduire un dossier complet dans les quatre mois de l’entrée en vigueur.
Toutes les informations concernant la demande d’un agrément sont disponibles sur le site web de la FSMA.
Kris PEETERS, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs : « Cette loi permet l’instauration d’un instrument important pour les start-ups et les PME. Celles-ci peuvent dorénavant obtenir, d’une façon alternative, un financement pour leurs activités professionnelles. Il est important de noter que la protection des consommateurs financiers reste garantie. A cette fin, nous avons prévu des règles de conduite appropriées que les plateformes doivent respecter et avons veillé à la mise en place d’un contrôle adéquat par la FSMA. »
Alexander DE CROO, Vice-Premier ministre et ministre de l’Agenda numérique : « Selon les données de Sirris, les startups belges ont levé 329M€ de capitaux en 2016. Ces chiffres, en hausse de 23 % par rapport à 2015, sont encourageants. Toutefois, ils ne représentent que 0,1 % des montants placés sur des comptes épargne. Le potentiel de croissance reste donc important. Le nouveau cadre mis en place va favoriser cette croissance, grâce au fait que les investisseurs en crowdfunding pourront maintenant bénéficier du tax shelter start-ups. »
Pour le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy BORSUS : « Nous avons voulu trouver un juste équilibre entre la protection des investisseurs et une certaine flexibilité. Les PME constituent la colonne vertébrale de notre économie puisqu’elles représentent à elles seules 99,2 % des entreprises (selon la définition belge, à savoir une entreprise de moins de 50 employés). Il est capital d’investir dans ces jeunes entreprises, dans ces starters, et de soutenir ce type de dispositif complémentaire aux services financiers plus ‘classiques’. »
Johan VAN OVERTVELDT, Ministre des Finances : « Grâce aux avantages fiscaux en faveur du crowdfunding, nous assurons aux entrepreneurs qui débutent et aux PME un meilleur accès au financement. Ce gouvernement encourage plus que jamais l’esprit d’entreprendre et la créativité dans les jeunes entreprises. »