La FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers, publie une nouvelle brochure pédagogique qui résume les règles qui découlent des directives MiFID I et II. Cette brochure doit permettre aux consommateurs de mieux connaître leurs droits et les obligations que doivent respecter les entreprises qui leur fournissent des services d’investissement.
MiFID est l’abréviation de la directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers (Markets in Financial Instruments Directive). Il s’agit d’un texte législatif européen qui est entré en vigueur en 2007 et régit les services portant sur des instruments financiers fournis par les entreprises réglementées[1]. L’un des objectifs principaux de la directive est d’harmoniser la protection des investisseurs en Europe. La directive MiFID II est quant à elle entrée en vigueur en 2018 et renforce la première version de la directive.
La FSMA est en charge du contrôle du respect des règles de conduite par les entreprises réglementées. Dans le cadre de sa mission, elle réalise des inspections dont le but est de vérifier que les entreprises réglementées respectent les règles en vigueur lorsqu’elles fournissent des services d’investissement à leurs clients. Si des manquements sont constatés, la FSMA peut prononcer des injonctions, imposer certaines mesures ponctuelles, formuler des recommandations ou des points d’attention.
Parallèlement à son action à l’égard des acteurs du secteur, la FSMA entend également faire en sorte que les consommateurs soient bien informés de leurs droits. Ceux-ci doivent pouvoir compter sur des services financiers corrects et acheter des produits financiers qui correspondent à leurs souhaits et à leurs besoins. C’est pourquoi la nouvelle brochure publiée par la FSMA fournit des informations sur les différents mécanismes de protection mis en place par les directives MiFID I et II.
La brochure résume les différentes obligations des entreprises tant avant l’investissement par le client que pendant et après celui-ci.
En fonction du type de service demandé par le client (ordre d’achat ou de vente d’un produit financier, conseil en investissement ou gestion de portefeuille), des niveaux de protection différents vont s’appliquer. L’entreprise pourra dans certaines situations fournir un service d’exécution simple tandis qu’elle devra réaliser un test du caractère approprié ou un test d’adéquation pour d’autres transactions.
La brochure détaille en outre les informations qui doivent être fournies au client avant, pendant et après une transaction et aborde les obligations des entreprises en matière de prévention des conflits d’intérêts, d’inducements et de traitement des plaintes.
[1] Par « entreprises réglementées », on entend notamment les établissements de crédit, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et les sociétés de bourse.