La FSMA a publié une nouvelle opinion : l’augmentation, en cas de décès de l’un des parents, d’un avantage extralégal qui ne constitue pas en soi une pension complémentaire ne doit pas nécessairement être considérée comme une pension complémentaire.
L’augmentation, en cas de décès de l’un des parents, d’un avantage extralégal qui ne constitue pas en soi une pension complémentaire (par exemple, des allocations familiales, une bourse d’études, …) ne doit pas nécessairement être vue comme une pension complémentaire au sens de la LPC, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
(i) L’augmentation en cas de décès doit pouvoir être considérée comme accessoire audit avantage extralégal. En d’autres termes :
- l’avantage extralégal est accordé indépendamment de tout décès ;
- l’augmentation de l’avantage extralégal en cas de décès n’est pas trop importante par rapport au montant de l’avantage extralégal octroyé en l’absence de décès.
(ii) L'augmentation doit viser à octroyer un complément à un avantage extralégal existant, avec un même objectif (par exemple, contribuer aux frais d’études d’enfants scolarisés) et non à octroyer une pension de survie. Cet objectif doit également être clairement formulé contractuellement.