Une société immobilière réglementée (SIR) s’emploie principalement à mettre des immeubles à la disposition d’utilisateurs. Il s’agit d’une activité opérationnelle et non d’une activité d’investissement.
La question s’est dès lors posée de savoir si les parts détenues par une SIR dans ces entités qui ne sont pas des OPCA au sens de la Directive AIFM, mais qui ont explicitement opté pour le statut de FIIS, pouvaient encore être qualifiées d’actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières. Le cas échéant, ces participations ne seraient pas limitées par le seuil de 20 % prévu par l’article 7, § 1er, b), de la loi SIR.