L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a été saisie de trois demandes d’avis relatives à la prime de fidélité sur les comptes d’épargne réglementés, émanant respectivement de la secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, du Vice-premier ministre et ministre de l’Economie et de la Présidente de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre. C’est la première fois depuis sa création en 2011 que la FSMA est invitée à se prononcer sur le principe même de la prime de fidélité. A cette occasion, la FSMA a établi et publie un avis qui retrace l’historique des évolutions successives du compte d’épargne réglementé et se penche sur les origines des concepts de taux de base et de prime de fidélité.
Alors que l’Europe a connu ces deux dernières années une forte inflation et que la Banque centrale européenne (BCE) a, en réponse, fortement augmenté ses taux directeurs, des voix se sont récemment élevées en Belgique pour dénoncer les politiques des banques qui ne répercuteraient pas suffisamment cette hausse sur la rémunération de l’épargne réglementée et un environnement trop peu concurrentiel. Au cœur des discussions, la structure même de la rémunération du compte d’épargne réglementé, composée d’une part d’un taux de base et de l’autre, d’une prime de fidélité, a été mise en cause en ce qu’elle serait de nature à tromper le consommateur sur le taux global de rémunération.
L’avis de la FSMA revient de manière approfondie sur les différentes réformes successives du compte d’épargne réglementé, et plus spécifiquement sur les origines de la distinction entre le taux de base et la prime de fidélité, et les logiques politiques et économiques qui la sous-tendent.
Le cadre réglementaire relatif à l’exonération fiscale de la première tranche des revenus d’épargne a évolué au fil des conditions économiques et du comportement des acteurs du secteur financier, avec deux grands objectifs. Les premières réformes mises en œuvre dans les années 80 et 90 avaient pour but d’assurer la stabilité des dépôts. Les réformes intervenues depuis 2008 ont ensuite mis l’accent sur une amélioration progressive de la lisibilité et de la comparabilité de l’offre pour les consommateurs.
Depuis les années soixante, le régime fiscal des revenus des comptes d’épargne a eu pour but d’encourager la stabilité de l’épargne, et par là d’assurer aux établissements de crédit une base de financement stable, leur permettant de remplir en retour leur rôle de fournisseur de crédit aux ménages. Depuis 2008, le cadre réglementaire de supervision, tant international que national en matière de prévention et de gestion du risque de stabilité financière, a fortement évolué, et la stabilité des dépôts d’épargne, si elle reste un élément important, constitue aujourd’hui un élément parmi d’autres dans l’arsenal à la disposition des autorités de contrôle européenne et belge. La FSMA rappelle à cet égard que les instruments de contrôle liés au maintien de la stabilité financière relèvent depuis la mise en œuvre du modèle « twin peaks » des compétences de la BCE et de la BNB.
La FSMA constate néanmoins que la raison d’être et l’encadrement réglementaire de la prime de fidélité sont étroitement et historiquement liés à des conditions de marché qui n’ont plus cours aujourd’hui, de sorte qu’il n’apparait plus en soi nécessaire de maintenir la structure actuelle de rémunération des comptes d’épargne réglementés.
Au cours des 15 dernières années, de nombreux efforts ont en outre été entrepris afin d’améliorer la lisibilité et la comparabilité de l’offre en matière de comptes d’épargne. La FSMA note, à cet égard, les effets positifs pour les épargnants engendrés par le protocole du 30 novembre 2023 conclu entre le gouvernement fédéral et le secteur bancaire, qui a entraîné une simplification de l’offre depuis le 15 janvier 2024 et une amélioration continue des conditions de rémunération de l’épargne, qui s’était timidement enclenchée au cours des mois précédents.
La FSMA constate toutefois qu’il existe encore une certaine incompréhension du consommateur quant aux conditions et modalités d’acquisition de la prime de fidélité, et estime que tout effort supplémentaire en termes de comparabilité et de lisibilité de l’offre en matière de comptes d’épargne pour le consommateur est à encourager. C’est pour cette raison également que, dans le cadre de sa mission légale de protection des consommateurs financiers, la FSMA ne formule pas d’objection à une éventuelle initiative du Gouvernement qui viserait à la mise en place d’un taux unique.
A terme, la FSMA estime qu’une telle initiative devrait s’accompagner d’une réflexion de fond et rencontrer trois objectifs.
Premièrement, il appartient aux autorités politiques de se prononcer sur l’opportunité du maintien du caractère obligatoire ou de la suppression de la prime de fidélité.
Deuxièmement, des mesures adéquates devraient être prises pour garantir que les acquis des réformes précédentes en faveur de la protection des consommateurs financiers soient préservés et que l'introduction d'un taux d'intérêt unique ne s’accompagne pas pour ceux-ci d’une diminution de la rémunération effectivement perçue.
Troisièmement, une période de transition appropriée devrait être prévue pour permettre aux épargnants de bénéficier des primes de fidélité qu'ils ont accumulées jusqu'à l'introduction d'un taux d'intérêt unique. La période de transition devrait également permettre aux établissements de crédit de gérer au mieux le risque de taux d'intérêt.