L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie aujourd’hui son rapport annuel 2016. Lors de la présentation de ce rapport, la FSMA a commenté les différents moyens d’action dont elle dispose et la manière dont elle les met en œuvre. Depuis la mise en place de la nouvelle commission des sanctions en 2012, la FSMA a déjà infligé 36 sanctions administratives.
Pour rédiger son rapport annuel 2016, la FSMA a suivi une nouvelle approche. Ce rapport n’est plus conçu comme un simple rapport d’activités, mais comme un instrument de communication pour expliquer les méthodes et le travail de la FSMA. Il est écrit dans un langage compréhensible par les non-spécialistes, suit une structure thématique et utilise de nombreux éléments graphiques (encadrés, pictogrammes, couleurs, photos, ...), le but étant d’en rendre la lecture plus accessible.
La nouvelle approche adoptée pour le rapport annuel témoigne de l’importance que la FSMA attache à la communication comme outil d’un contrôle efficace. La politique qui consiste pour une autorité de contrôle à expliquer la réglementation et à formuler ses attentes a déjà, en soi, un impact sur le comportement des acteurs du marché et induit des changements sur le terrain. Elle revêt également un aspect préventif visant à contribuer à empêcher l’apparition de pratiques susceptibles d’avoir des effets dommageables.
Au cours des dernières années, la FSMA a dès lors accru ses efforts en termes de communication, en procédant notamment à la publication de newsletters pour les intermédiaires, de communiqués de presse visant à annoncer et exposer des sanctions administratives, de documents présentant les résultats d’enquêtes sectorielles, ... La FSMA compte dorénavant aussi publier ses opinions (jurisprudence) sur son site web dès leur adoption, plutôt que de les rassembler dans le rapport annuel.
L’activité de communication de la FSMA se conjugue, lorsque cela s’avère nécessaire, à une intervention active sur le terrain. En 2016, la FSMA est intervenue près de 500 fois de manière très concrète, que ce soit pour suspendre la négociation d’une action, radier ou suspendre l’inscription d’intermédiaires, publier des mises en garde concernant des offres illicites, émettre des injonctions destinées à faire cesser certains manquements, ...
La FSMA mène également une politique active en matière de sanctions. Depuis la mise en place de la nouvelle Commission des sanctions, mi-2012, la FSMA a infligé 36 sanctions administratives, qui ont concerné 55 personnes. Le montant total de ces sanctions s’élève à 14,6 millions d’euros.
Ces dernières années, les sanctions résultent de plus en plus souvent d’infractions commises à des législations autres que celle relative aux abus de marché (opérations d’initié, manipulations de cours, etc.). Le non-respect, par exemple, des règles de publicité, de la législation anti-blanchiment ou de la réglementation en matière de prospectus est lui aussi passible d’une sanction administrative. La FSMA continuera à développer sa politique de sanction dans de nouveaux domaines. Notons à cet égard que la Commission des sanctions de la FSMA peut, désormais, se prononcer également sur des dossiers disciplinaires concernant des réviseurs d’entreprises.
La FSMA surveille par ailleurs l’accès au secteur en procédant à l’inscription ou à l’agrément des personnes qui répondent à toutes les conditions requises. Récemment, le nombre de statuts contrôlés par la FSMA a été élargi pour englober notamment celui des plateformes de crowdfunding et celui des prêteurs.
Le rapport annuel est consultable sur le site web de la FSMA.