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Rapport sectoriel sur le respect des règles de conduite relatives aux conflits d’intérêts et aux « inducements » par les assureurs

Communiqué de presse
News article
21/06/2019

Les entreprises d’assurance doivent prendre des mesures supplémentaires pour empêcher la survenance de conflits d’intérêts lors de la vente d’assurances d’investissement (produits dits de « branche 23 »). C’est ce qui ressort d’un rapport sectoriel que la FSMA publie aujourd’hui au sujet du respect des règles de conduite relatives aux conflits d’intérêts et aux inducements par les assureurs. Ce rapport contient une série de recommandations, concernant notamment l’offre de voyages aux intermédiaires d’assurance.

La FSMA a effectué différentes inspections auprès de plusieurs entreprises d’assurance qui vendent des assurances de la branche 23 à des clients de détail. L’objet de ces inspections était de contrôler la manière dont ces assureurs appliquent les règles de conduite relatives aux conflits d’intérêts et aux inducements. Les inducements sont des rémunérations qu’un assureur ou un intermédiaire d’assurance paie à une autre partie ou reçoit de cette autre partie (à l’exception du client) pour la distribution de produits d’assurance. Il peut s’agir, par exemple, d’une rémunération que l’assureur verse à l’intermédiaire d’assurance.

Lors de ses inspections, la FSMA a constaté un certain nombre de manquements. Elle a enjoint aux entreprises d’assurance concernées de mettre fin à ces manquements. Parallèlement, la FSMA publie un rapport sectoriel dans lequel elle présente ses constatations sous forme anonymisée et formule des recommandations visant à améliorer le respect des règles de conduite.

L’une des constatations de la FSMA est que les mesures prises par les assureurs pour gérer les conflits d’intérêts potentiels sont souvent trop peu efficaces. En outre, la communication aux clients d’informations sur les conflits d’intérêts qui ne peuvent pas être gérés adéquatement est souvent lacunaire.

Le rapport aborde en particulier la pratique qui consiste, pour les entreprises d’assurance, à offrir des voyages aux intermédiaires d’assurance. Il s’agit souvent de voyages d’agrément dont le volet « formation » est limité. De tels voyages peuvent constituer une incitation financière pour les intermédiaires d’assurance, qui seront ainsi tentés de vendre un produit spécifique d’un assureur, même si ce produit n’est pas celui qui répond le mieux aux besoins du client. La FSMA estime que ces voyages ont un impact négatif sur la qualité du service fourni et qu’ils constituent dès lors un inducement non autorisé.

La FSMA demande également aux entreprises d’assurance de faire preuve d’une vigilance supplémentaire face à certaines pratiques. L’on vise ici, par exemple, les systèmes de rémunération en vertu desquels un chiffre d’affaires déterminé doit être atteint avant que l’intermédiaire puisse percevoir sa rémunération, ou les systèmes de rémunération qui prévoient une augmentation sensible du pourcentage de rémunération chaque fois que certains seuils sont dépassés en termes de chiffre d’affaires. Les actions commerciales axées sur certains produits et menées sur une courte période peuvent, elles aussi, comporter un risque de conflits d’intérêts.

Le secteur a tenu compte des constatations et recommandations énoncées dans le rapport de la FSMA pour élaborer le code de conduite sur les inducements visé dans la nouvelle législation relative aux règles de conduite. Cette législation, qui constitue la transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurances, est entrée en vigueur à la fin de l’année 2018.