La FSMA publie la cinquième édition des rapports bisannuels relatif aux régimes de pension sectoriels et relatif à la pension libre complémentaire des indépendants traitant des années 2012 et 2013. L’évolution principale pour les régimes de pension sectoriels est l’extension du second pilier. Le nombre des travailleurs affiliés à un régime de pension sectoriel augmente de plus en plus. On constate la même évolution chez les indépendants. La situation des indépendants pensionnés, qui bénéficient d’une PLCI, est également en augmentation.
La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) de 2004 tend à « démocratiser » les pensions complémentaires. Le régime existant a été étendu à ce moment avec l’instauration des pensions complémentaires au niveau des secteurs. Ces régimes de pension sectoriels permettent d’atteindre de plus grands groupes de travailleurs que les régimes de pension d’entreprises, du fait de leur champ d’application étendu.
La loi relative à la pension libre complémentaire des indépendants (LPCI), également en vigueur depuis 2004, avait le même objectif, c’est-à-dire « démocratiser » la constitution d’une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants. En outre, la LPCI visait à harmoniser les différents régimes existant en la matière.
Les rapports bisannuels visent notamment à permettre le suivi de l’évolution des régimes de pension sectoriels et de la pension libre complémentaire des indépendants.
En ce qui concerne les régimes de pension sectoriels, les conclusions les plus importantes sont les suivantes :
- le nombre d'affiliés actifs dans les régimes de pension sectoriels a, vu l'introduction de nouveaux régimes de pension, parmi lesquels le comité paritaire 302 (Industrie hôtelière), augmenté jusqu'à 1.223.451. L'on peut donc conclure que la démocratisation du second pilier de pension est un succès ;
- bien qu’on remarque une augmentation des cotisations dans un nombre considérable de secteurs, un statu quo est constaté par rapport à 2011 en ce qui concerne la cotisation moyenne par affilié actif (0,93%). De nombreux régimes de pension sectoriels ont encore un niveau de contributions assez bas et constituent en conséquence des avantages peu élevés. L'extension du deuxième pilier n'a donc pas eu lieu en profondeur. De plus, l'on peut constater que certaines branches d'activité n'ont pas encore instauré de régimes de pension sectoriels ;
- la majorité des régimes de pension sectoriels sont des régimes de type contributions définies qui prévoient le versement périodique d’une cotisation sur le compte de pension du travailleur et dont la pension est donc dépendante du rendement obtenu ;
- enfin, il peut être constaté que le paiement de la prestation en rente est rarement choisi par le bénéficiaire. Pas un régime de pension sectoriel récemment instauré ne prévoit de manière standard le versement des prestations en rente et il n'est jamais fait usage du droit de convertir le capital en rente.
En ce qui concerne la pension libre complémentaire des indépendants, l'on peut relever les éléments significatifs suivants :
- en 2013, le taux de couverture des indépendants à titre principal est de 46 %, le taux de couverture pour l’ensemble des indépendants est de 32 % ; ces taux n’augmentent que légèrement depuis 2010 ;
- plus d'un tiers des indépendants (35 %) cotisent à une convention PLCI assortie d'un volet de solidarité mais seulement 3 % des affiliés sociaux ont bénéficié de prestations de solidarité en 2013. Ces chiffres sont stables par rapport à 2011 ;
- 21 % des indépendants pensionnés en 2013 ont bénéficié d'une PLCI ; la situation est en augmentation par rapport à 2011 (18%) et certainement par rapport à 2006, date des premiers chiffres disponibles, où l’on ne comptait que 14% des indépendants pensionnés qui bénéficiaient d’une PLCI ;
- 96 % des prestations sont versées en capital, 2 % en rentes et 2 % sont issues d'une conversion du capital en rente ; la rente rencontre donc un succès très mitigé.
Les rapports bisannuels concernant les régimes de pension sectoriels et relatif à la pension libre complémentaire des indépendants sont disponibles sur notre site internet: www.fsma.be dans la rubrique « Pensions ».