Les règlements transactionnels prévoient le paiement d’un montant de 175.000 euros par AVA TRADE EU Ltd, de 200.000 euros par iCFD Ltd et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
AVA TRADE EU Ltd a proposé des CFD en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services ; iCFD a, également dans le cadre de la libre prestation de services, proposé des CFD et des options binaires en Belgique. Toute offre publique d’instruments de placement effectuée en Belgique requiert toutefois la publication d’un prospectus. Ce prospectus contient toutes les informations relatives à la nature de l’instrument de placement et à l’émetteur, et mentionne également les risques liés à l’investissement. Par ailleurs, tous les documents et publicités qui concernent une offre publique d’instruments de placement en Belgique doivent, avant leur diffusion, être soumis à l’approbation de la FSMA.
Les règlements transactionnels trouvent leur origine dans le fait que AVA TRADE EU Ltd et iCFD Ltd ont, selon la FSMA, effectué une offre publique d’instruments de placement sur le territoire belge sans avoir publié le prospectus requis à cet effet. A cela s’ajoute qu’AVA TRADE EU Ltd et iCFD Ltd n’ont soumis aucune publicité ni autre document relatif à cette offre publique à l’approbation préalable de la FSMA.
Le règlement transactionnel avec AVA TRADE EU Ltd prévoit le paiement de 175.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA. Le règlement transactionnel avec iCFD Ltd prévoit le paiement de 200.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
AVA TRADE EU Ltd et iCFD Ltd prendront également contact avec l’ensemble de leurs clients belges afin de leur offrir la possibilité de mettre fin à leur contrat en bénéficiant du remboursement de leur solde actuel, sans aucun frais. AVA TRADE EU Ltd et iCFD Ltd ont également modifié leur site web et indiquent clairement que les instruments offerts ne sont pas destinés au consommateur belge.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si les intéressés ont collaboré à l’instruction.
Le texte intégral des règlements transactionnels est consultable sur le site web de la FSMA.