Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 700 000 euros, une indemnisation des clients concernés et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
AION BANK SA est un établissement de crédit de droit belge.
En janvier 2024, AION BANK a informé la FSMA d’irrégularités concernant le calcul et le paiement des intérêts dus sur certains de ses comptes d’épargne réglementés, en évoquant des problèmes affectant l’outil informatique de calcul de la rémunération sur ses comptes d’épargne réglementés. Les irrégularités avaient débuté le 1er décembre 2019 lors de la mise en route de cet outil informatique et ont cessé lorsqu’AION BANK a remplacé l’outil informatique défectueux par un nouvel outil en septembre 2024.
En conséquence, entre le 1er décembre 2019 et le 30 juin 2024, AION BANK n’a pas intégralement versé l’intérêt de base acquis et/ou dûment porté en compte les primes de fidélité acquises à 7 232 de ses clients détenteurs d’un compte d’épargne réglementé, pour un montant total de 550 898,01 euros.
AION BANK a mis en œuvre un plan de remédiation en janvier 2024. Dans ce cadre, la banque a indiqué avoir renforcé ses procédures de gouvernance et de surveillance internes, notamment en sensibilisant davantage ses équipes au risque opérationnel, en améliorant la gestion des changements informatiques et en renforçant la procédure de traitement des plaintes. AION BANK a en outre procédé à un nouveau calcul des intérêts et des primes de fidélité pour l’ensemble de ses comptes d’épargne réglementés et a remboursé une large majorité des montants qui n’avaient pas été dûment versés ou portés en compte, à savoir 530 316 euros. Le montant de 20 582 euros restant n’a pas été versé car certains anciens clients contactés n’ont pas réagi ou étaient affectés pour un montant s’élevant au maximum à 1 euro. AION BANK a cependant décidé de faire don de cette somme à une œuvre caritative tout en laissant la possibilité à ces clients de réclamer le remboursement.
Selon la FSMA, en ne versant pas intégralement l’intérêt de base et/ou les primes de fidélité acquis, AION BANK a enfreint certains des critères imposés par la loi pour pouvoir présenter un compte d'épargne comme réglementé. La FSMA a considéré qu’AION BANK avait enfreint des règles de conduite essentielles pour préserver la confiance des épargnants dans ces produits largement répandus en Belgique et utilisés par une large partie de la population. La FSMA a dès lors imposé qu’AION BANK couvre l’ensemble des conséquences dommageables résultant des faits décrits, qui n’auraient pas déjà été compensées par les remboursements déjà effectués.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 700 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.