Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 665 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Assurances Pinon SRL est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance belge depuis le 28 juin 1996.
Entre le 1er mars 2021 et le 15 septembre 2023, le dossier d’inscription de cet intermédiaire mentionnait une seule personne dans la liste des dirigeants effectifs et dans la liste des responsables de la distribution.
Une personne supplémentaire aurait cependant dû être renseignée en qualité de dirigeant effectif et de responsable de la distribution depuis le 1er mars 2021. Or, Assurances Pinon n’a adressé à la FSMA cette demande de modification du dossier d’inscription que le 14 août 2023.
Toute modification apportée aux données et documents du dossier d’inscription d’un intermédiaire doit être communiquée immédiatement à la FSMA si elle concerne des dirigeants effectifs, et au plus tard lors de leur désignation si elle concerne des responsables de la distribution. Un intermédiaire qui ne respecterait pas cette obligation de communication est susceptible de se voir imposer une amende administrative.
La FSMA considère qu’en omettant de dûment informer la FSMA de la désignation d’un nouveau dirigeant effectif et responsable de la distribution, l’intermédiaire a enfreint ces dispositions.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 665 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.