Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 538,52 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Tison SRL est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance depuis le 24 octobre 2000.
Le dossier d’inscription de cet intermédiaire – introduit en 2000 – mentionnait un nombre de 0 personne en contact avec le public (« PCP ») pour l'activité de distribution d'assurances.
Une personne aurait dû être renseignée en qualité de PCP dans le dossier d’inscription à partir de 2014. Or, la demande de modification visant à indiquer la présence d’une PCP n’est parvenue à la FSMA que le 28 mars 2023.
La FSMA a dès lors considéré que l’intermédiaire avait enfreint les dispositions qui lui imposaient d’informer immédiatement la FSMA des modifications apportées aux données et aux documents repris dans son dossier d’inscription.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 538,52 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.