Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 100.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Le groupe Compagnie du Bois Sauvage (« le groupe CBS »)[1] est l’actionnaire majoritaire de Recticel SA, une société cotée sur Euronext Brussels. Entre le 18 mars et le 25 octobre 2013, Recticel SA a acquis des actions propres dans le cadre de plans d’intéressement du personnel. Comme Recticel SA est sous le contrôle de fait du groupe CBS, la législation impose que les actions propres détenues par Recticel SA soient additionnées à celles détenues par le groupe CBS.
Suite à l’acquisition d’actions propres, le pourcentage d’actions Recticel détenu par le groupe CBS et Recticel SA a franchi le seuil de 30 %. Les actionnaires qui franchissent ce seuil ont en principe l’obligation de lancer une offre publique d’acquisition (OPA) sur toutes les actions en circulation, sauf s’ils demandent une dérogation conformément aux conditions prévues par la loi OPA. Le groupe CBS n’a demandé une telle dérogation qu’en juillet 2014.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si les intéressés ont collaboré à l’instruction, ce qui est le cas en l’espèce. Par ailleurs, il a été tenu compte du caractère technique du dépassement de seuil et de l’absence de préjudice pour le marché.
Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.
[1] “Le Groupe CBS” est composé de Compagnie du Bois Sauvage SA (CBS), Entreprises et Chemins de Fer en Chine SA, Fingaren SCA et Monsieur Guy Paquot.