Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 275.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Hamon est une société anonyme de droit belge dont les actions sont admises à la négociation sur Euronext Bruxelles. Le 16 juillet 2014, Hamon SA a informé la FSMA de l’existence d’une information potentiellement privilégiée dont la société a décidé de reporter la publication dans les conditions, selon elle, de l’article 10 de la loi du 2 août 2002. Le contenu de l’information n’a, à ce moment-là, pas été communiqué à la FSMA. En date du 28 août 2014, Hamon SA a annoncé devoir procéder au retraitement exceptionnel d’une erreur comptable au sein de sa filiale HDH.
Selon la FSMA, les éléments mis au jour par l’instruction confirment le caractère privilégié de l’information relative au retraitement exceptionnel d’une erreur comptable au sein de HDH et indiquent que les intérêts pris en compte par Hamon SA dans sa décision de report n’étaient pas illégitimes. Toutefois, la FSMA conclut, sur la base de différents éléments, que Hamon ne pouvait pas maintenir sa décision de report au-delà du 22 juillet 2014 car les conditions de report de l’article 10 de la loi du 2 août 2002 n’étaient plus réunies dès cette date.
La FSMA considère en outre que l’information financière rendue publique par Hamon avant la découverte de l’erreur comptable et ayant dû être retraitée à la suite de cette découverte ne présentait pas une image fidèle. Elle estime par ailleurs que Hamon SA aurait dû savoir que l’information communiquée au marché dans ce cadre était fausse.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.