Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 40.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Patrimonia est une SPRL de droit belge inscrite au moment des faits en tant que courtier d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA[1]. La FSMA a constaté que les informations diffusées sur le site web de Patrimonia ne respectaient pas les dispositions légales et réglementaires en matière d’assurances et de publicités. Ainsi, plusieurs informations reprises sur le site internet allaient par exemple à l’encontre du principe selon lequel les publicités et informations ne peuvent être trompeuses ou inexactes ou ne respectaient pas les exigences en matière de contenu minimum. Même si le site internet de Patrimonia ne permettait pas d’acquérir des produits en ligne, les informations mentionnées devaient respecter toutes les règles applicables.
La FSMA a fait part de ses premières observations fin 2015 à la société, qui a ensuite procédé à des modifications sur son site web. Malgré les modifications apportées, la FSMA a considéré qu’en avril 2017, la société ne se conformait toujours pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.
[1] A ce jour, Patrimonia est toujours inscrite auprès de la FSMA en tant que courtier d’assurances ; elle est, par ailleurs, à ce jour également inscrite auprès de la FSMA en tant que courtier en services bancaires et en services d’investissement ainsi qu’en tant que courtier en crédit hypothécaire.