Ces règlements transactionnels prévoient le paiement d’un montant total de 200 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Les organismes de pension - entreprises d’assurance et fonds de pension - sont tenus de rédiger chaque année un rapport dit de transparence. Ce rapport doit contenir des informations sur un certain nombre d’aspects financiers et autres aspects liés à la gestion des pensions complémentaires.
Dans leur rapport, les organismes de pension doivent mentionner le rendement qu’ils tirent de leurs placements. La FSMA a constaté, lors de l’instruction qu’elle a menée à ce sujet, que les entreprises d’assurance AG Insurance, Allianz Benelux, Axa Belgium et P&V Assurances n’avaient pas respecté cette obligation pour les pensions complémentaires gérées en branche 21 dans le cadre d’un fonds général. Ces entreprises faisaient certes mention du rendement tarifaire (et de la participation aux bénéfices) mais n’indiquaient pas le rendement des investissements dans le cadre du fonds général.
Ce constat porte sur les rapports de transparence afférents aux années 2017 à 2022.
Les entreprises d’assurance concernées ont, au cours de l’instruction, demandé des clarifications techniques à la FSMA. Elles ont ensuite pris la résolution d’adapter leurs rapports de transparence pour le futur en y incluant le rendement de leurs placements.
L’instruction de la FSMA a débouché sur quatre règlements transactionnels. Ceux-ci prévoient chacun le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter des règlements transactionnels si les intéressés ont collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ces règlements transactionnels est consultable sur le site web de la FSMA.