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Transmission électronique d’informations sur les organismes de placement collectif à la FSMA

Nouveautés
Information : la lettre i, figurant dans un cercle gris bleu sur un arrière-plan gris clair

Ce document présente la procédure à suivre lors de :

  • la transmission d'informations statistiques et de questionnaires périodiques via la plateforme FiMiS ;
  • la transmission de documents périodiques via la plateforme eCorporate ;
  • la transmission, par e-mail ou par clé USB, de documents définitifs qui sont demandés dans une lettre de décision du comité de direction de la FSMA ou qui sont demandés dans une communication de la FSMA dans le cadre d’un dossier tombant sous le coup des dispositions de l'article 34 de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE ou de l’article 26 de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses.