Les assureurs et les fonds de pension doivent communiquer de manière plus transparente sur les frais et le rendement afférents aux plans de pension. C’est ce qui ressort d’une analyse effectuée par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), qui a publié une communication à ce sujet. Elle y formule ses attentes (fondées sur le respect obligatoire des dispositions légales), mais identifie également une série de bonnes pratiques et met des modèles de documents à la disposition du secteur.
L’analyse effectuée par la FSMA porte sur les informations fournies au sujet des frais mis à charge de l’affilié et du rendement obtenu dans le cadre des plans de pension (deuxième pilier) de type contributions définies. Ces plans de pension se caractérisent par le fait que l’employeur verse périodiquement une contribution déterminée pour permettre la constitution d’une pension complémentaire, mais ne garantit pas le montant que le travailleur recevra en définitive à titre de pension complémentaire. Ce montant dépend des frais qui sont prélevés et du rendement obtenu grâce au placement des contributions. En d’autres termes, le travailleur affilié supporte dans une large mesure lui-même les conséquences de frais trop élevés, de rendements médiocres ou de placements risqués. Il est dès lors important qu’il reçoive des informations compréhensibles et complètes à ce sujet.
La FSMA a examiné dans quelle mesure un travailleur pouvait, sur la base des informations fournies, obtenir une vue correcte et compréhensible de l’ensemble des éléments ayant directement ou indirectement une incidence sur sa pension complémentaire. Elle a analysé à cet effet le règlement de pension, le rapport de transparence et la fiche de pension annuelle liés à une centaine de plans de pension.
L’analyse a révélé la nécessité d’une communication plus transparente sur les frais et le rendement.
Dans le prolongement de son analyse, la FSMA a publié une communication rassemblant ses principales constatations et exposant ses attentes vis-à-vis du secteur en ce qui concerne la transparence financière à observer dans le cadre des plans de pension de type contributions définies.
La communication énonce également une série de bonnes pratiques dont la FSMA recommande l’utilisation. Ces pratiques, constatées lors de l’analyse, sont de nature à favoriser le caractère compréhensible et transparent des documents, mais elles ne sont pas obligatoires en vertu de la législation actuelle. La FSMA a ainsi constaté que plusieurs fiches de pension reprenaient de manière très intelligible des informations concrètes sur les frais mis à charge de l’affilié et sur le rendement obtenu, même si leur mention dans la fiche de pension n’est pas à ce stade imposée par la loi.
La FSMA a par ailleurs traduit ses attentes et recommandations dans quelques modèles de documents concrets dont le secteur pourra s’inspirer.
Il est ressorti de l’analyse que, dans un tiers des plans de pension examinés, les frais mis à charge de l’affilié et le rendement obtenu n’étaient mentionnés dans aucun document. Dans tous les cas où les dispositions légales n’étaient pas entièrement respectées, la FSMA est intervenue auprès des organismes de pension pour qu’ils remédient à la situation.
Le législateur européen n’est pas insensible à la nécessité d’une meilleure communication sur la gestion des pensions complémentaires, notamment dans le domaine des frais et du rendement. Récemment, plusieurs directives requérant davantage de transparence sur le plan des frais et du rendement ont été publiées (IORP II[1], IDD[2], …). Ces directives doivent être transposées en droit belge dans un avenir proche. Les bonnes pratiques et les modèles de documents présentés dans la communication de la FSMA pourront constituer une aide utile dans le cadre de ce processus législatif.
[1] Institutions for Occupational Retirement Provision Directive : directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
[2] Insurance Distribution Directive : directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.