AVIS RENDU PUBLIC PAR LA FSMA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE ROYAL DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
En application de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l’Autorité des Services et Marchés Financiers rend public l'avis qu’elle a reçu le 25 octobre 2017, conformément aux articles 5 juncto 46 et 47 de l'arrêté royal précité, concernant l'intention de Ghelamco Invest SA, une société anonyme de droit belge et dont le siège social est sis Zwaanhofweg 10, 8900 Ypres, Belgique et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.572.596 (Registre des Personnes Morales de Gand, département Ypres) (la "Société"), de lancer une offre publique d’acquisition volontaire et conditionnelle en vue du rachat de toutes ses obligations en circulation pour un montant de 70.000.000 EUR, portant intérêt à un taux fixe de 6,25% par an et venant à échéance le 28 février 2018 (ISIN BE6254212408) (les "Obligations") (l' "Offre").
Le prix de rachat se compose du (i) montant nominal de l’Obligation (le « Montant Nominal »), (ii) des intérêts encourus entre la dernière date de paiement d’intérêts, soit le 28 février 2017 et la date de paiement (les « Intérêts Encourus ») et (iii) la prime de rachat qui correspond aux intérêts encourus entre la date de paiement et la date d’échéance de l’Obligation (la « Prime de Rachat »).
Partant du principe que la date de paiement est le 20 novembre 2017, le prix de rachat pour chaque Obligation de 10.000 EUR s’élèvera à 10.625 EUR, se composant de la somme du Montant Nominal de 10.000 EUR, des Intérêts Encourus de 453,77 EUR et de la Prime de Rachat de 171,23 EUR, chacun de ces montants calculés avant déduction du précompte mobilier. Si la date de paiement venait à tomber à une date ultérieure, les Intérêts Encourus et la Prime de Rachat seront modifiés, mais le montant total du prix de rachat restera le même.
Simultanément à l’Offre, la Société a l’intention d’émettre une série obligations libellées en euros en vertu de son programme EMTN de 250.000.000 EUR daté du 24 octobre 2017, tel que complété de temps en temps (les « Nouvelles Obligations »). L’acceptation de rachat d’Obligations qui sont soumises valablement à cette Offre par la Société dépend de la réussite de l’émission des Nouvelles Obligations (la « Nouvelle Condition de Financement »). La Nouvelle Condition de Financement est valable uniquement en faveur de la Société, qui a le droit de renoncer à cette condition en tout ou en partie, à condition que la Société ait émis de Nouvelles Obligations pour un montant total minimum de 75.000.000 EUR.
La période d’acceptation de l’Offre débutera le 30 octobre 2017 et prendra fin le 15 novembre 2017 à 16h00 CET.