Ces dernières années, des dizaines d’employeurs ont conclu un règlement transactionnel parce qu’ils récompensaient leurs salariés individuellement à la fin de leur carrière en leur octroyant une pension complémentaire supplémentaire. Cette pratique est interdite et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) intervient lorsqu’elle constate de telles infractions. Son action a déjà donné lieu à la conclusion de 47 règlements transactionnels pour un montant total dépassant les 370 000 euros.
Les pensions complémentaires pour travailleurs salariés sont très populaires. Dans notre pays, 70 % des salariés se constituent une pension complémentaire par l’intermédiaire de leur employeur ou de leur secteur professionnel. Il s’agit alors d’une pension complémentaire collective, qui s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Les entreprises peuvent, en plus de cette pension collective, octroyer une pension complémentaire supplémentaire à certains salariés. On parle dans ce cas d’un engagement individuel de pension.
L’octroi d’un engagement individuel de pension est soumis à des conditions légales strictes. Les employeurs ne peuvent ainsi octroyer un engagement individuel de pension que s’ils prévoient une pension complémentaire pour l’ensemble de leurs salariés. L’octroi d’un engagement individuel de pension est par ailleurs interdit au cours des 36 mois précédant la mise à la retraite d’un salarié.
Cette règle a été à l’époque instaurée afin de mettre un terme aux pratiques consistant pour les employeurs à intégrer les indemnités de fin de carrière dans un engagement de pension complémentaire fiscalement avantageux pour eux et à faciliter ainsi le départ anticipé de leurs salariés du marché du travail.
La FSMA effectue régulièrement des contrôles pour s’assurer tant du respect des règles relatives aux engagements individuels de pension que du respect de l’interdiction de prévoir une pension complémentaire supplémentaire en fin de carrière. Elle se base à cet effet sur les données que les organismes de pension doivent introduire dans la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P).
Depuis 2021, la FSMA a constaté des dizaines d’infractions au sein d’entreprises et d’associations. Les contrôles de la FSMA ont débouché sur 47 règlements transactionnels, qui ont tous fait l’objet d’une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Les salariés concernés ne doivent pas rembourser les montants reçus dans le cadre d’engagements visés ci-dessus. Leurs employeurs ont conclu un règlement transactionnel prévoyant le paiement d’un montant égal à l’amende administrative fixée par la loi relative aux pensions complémentaires, qui s’élève à 35 % du capital de pension constitué dans le cadre des engagements individuels de pension.
Au cours de la période 2021-2025, des règlements transactionnels ont été conclus pour un montant total de 371 092,56 euros.
Les dernières infractions en matière d’engagements individuels de pension ont été constatées dans les sociétés et associations suivantes : Quatra Transport, Metaal Centrale der Metaalbewerkers, Confideo Verzekeringen, FT Solutions, Bicy, Deforce, Weishaupt, Daldecor et Veidec.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter des règlements transactionnels si les sociétés et associations concernées ont collaboré à l’instruction. Le texte intégral des règlements transactionnels est consultable sur le site web de la FSMA.