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D.5. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type prestations définies ?

En cas d’engagement de pension de type prestations définies, l'employeur s'engage au paiement, lors de la mise à la retraite des affiliés, d'une pension complémentaire qui est définie dans le règlement de pension. L'engagement de l'employeur n'est pas affecté par le fait que l'entreprise d'assurance ne remplit pas ses obligations.

Les affiliés peuvent, dans ce cas, s'adresser à vous, en tant qu’(ancien) employeur, pour le montant total qu’ils peuvent réclamer conformément au règlement de pension. Les travailleurs qui ont quitté votre entreprise avant leur mise à la retraite ont droit aux réserves de pension déjà constituées.

MAIS la loi vous impose aussi, en tant qu’employeur, une obligation de rendement. Selon l’article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires, lorsqu’ils prennent leur retraite ou quittent l’entreprise, les affiliés ont, dans tous les cas, droit au montant des contributions qu’ils ont versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisé à un taux d’intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.

Si, lors du départ d’un affilié, une insuffisance par rapport à ce montant légalement garanti apparaît, vous êtes tenu de compléter la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance. Cela signifie que lorsque les montants attribués à un affilié, dans le cadre de la liquidation d’Apra Leven, sont inférieurs au montant de cette garantie légale de rendement, la différence est à votre charge.