Pension complémentaire pour les travailleurs salariés

15/11/2005 LPC 4

La loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension a abrogé l’obligation d’information annuelle vis-à-vis de la FSMA relative aux engagements individuels de pension prévue à l’article 6, §1, alinéa 4 de la loi du 28 avril 2004 relative aux pensions complémentaires (LPC) et ce, à compter du 1er janvier 2023.

En conséquence, la circulaire LPC4 relative à cette obligation d’information et le formulaire dit « LPC4 » destiné à effectuer cette information, ont été abrogés.

22/03/2004 LPC 3

La loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension a abrogé l’obligation d’information préalable de la FSMA en cas de changement d’organisme de pension prévue à l’article 36 de la loi du 28 avril 2004 relative à la pension complémentaire des travailleurs salariés et ce, à compter du 1er janvier 2023.

En conséquence, la circulaire LPC3 relative à cette obligation d’information préalable et le formulaire dit « LPC3 » destiné à effectuer cette information, ont été abrogés.

Listes

Aperçu des institutions de pensions conformément à l'art. 22 Loi 12-07-1957

Législation

Taux LPC-garantie de rendement

Montants indexés

Coefficient pour le calcul de la rente mensuelle estimée

Lois

30/10/2022

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie(pdf - 448.71 KB)

Files

Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (pdf - 448.71 KB)

07/05/2020

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale(pdf - 707.63 KB)

Files

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (pdf - 707.63 KB)

(Coordination officieuse : 04/2021)

28/04/2003

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale(pdf - 971.36 KB)

Files

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (pdf - 971.36 KB)

Attachment(s)

Gesetz vom 28 April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit (Version allemande) (pdf - 123.53 KB)

(Coordination officieuse : 12/2023)

Arrêtés royaux

20/06/2024

Arrêté royal du 20 juin 2024 visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite(pdf - 1.12 MB)

Files

Koninklijk besluit van 20 juni 2024 tot vaststelling van de hypothesen en de methodologie voor de berekening van de verwachte aanvullende pensioenprestatie in het pensioenoverzicht (pdf - 1.12 MB)

24/01/2006

Arrêté royal du 24 janvier 2006 portant désignation du fonctionnaire dans le cadre des régimes de pension sociaux(pdf - 89.59 KB)

Files

Arrêté royal du 24 janvier 2006 portant désignation du fonctionnaire dans le cadre des régimes de pension sociaux (pdf - 89.59 KB)

14/11/2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail(pdf - 17.93 KB)

Files

Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail (pdf - 17.93 KB)

14/11/2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux(pdf - 13.44 KB)

Files

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux (pdf - 13.44 KB)

14/11/2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité(pdf - 19.23 KB)

Files

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion de l'engagement de solidarité (pdf - 19.23 KB)

14/11/2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail(pdf - 40.16 KB)

Files

Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail (pdf - 40.16 KB)

Attachment(s)

Erratum (pdf - 25.88 KB)

14/11/2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale(pdf - 244.59 KB)

Files

Arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (pdf - 244.59 KB)

(Coordination officieuse : 01/2007)

Arrêtés ministériels

08/12/2003

Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances aux fins de l’exercice des activités d’assurances visées dans l’arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail(pdf - 14.92 KB)

Files

Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances aux fins de l’exercice des activités d’assurances visées dans l’arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l’article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d’un contrat de travail (pdf - 14.92 KB)

Règlements

09/03/2005

Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 2005(pdf - 25.77 KB)

Files

Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 2005 (pdf - 25.77 KB)

Circulaires, communications et guide pratique

Circulaires

06/08/2016

FSMA_2016_13

Loi sur les pensions complémentaires - Régimes de pension multi-organisateurs(pdf - 591.34 KB)

Files

Loi sur les pensions complémentaires - Régimes de pension multi-organisateurs (pdf - 591.34 KB)

09/03/2016

FSMA_2016_04

Reporting à la FSMA(pdf - 298.94 KB)

Files

Reporting à la FSMA (pdf - 298.94 KB)

10/12/2008

CBFA_2008_25

Détermination du niveau actuel de financement des réserves acquises et de la garantie tel que visé à l'article 26, §1, 5 de la LPC(pdf - 34.87 KB)

Files

Détermination du niveau actuel de financement des réserves acquises et de la garantie tel que visé à l'article 26, §1, 5 de la LPC (pdf - 34.87 KB)

18/12/2007

LPC 7

Règles relatives à la gestion paritaire et au comité de surveillance(pdf - 38.97 KB)

Files

Règles relatives à la gestion paritaire et au comité de surveillance (pdf - 38.97 KB)

Attachment(s)

24/07/2007

LPC 6

Application de la règle des 4% visée à l'article 12, § 2, 5°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination(pdf - 35.54 KB)

Files

Application de la règle des 4% visée à l'article 12, § 2, 5°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (pdf - 35.54 KB)

15/03/2004

LPC 1

Informations concernant les engagements individuels de pension octroyés avant le 16 novembre 2003(pdf - 13.79 KB)

Files

Informations concernant les engagements individuels de pension octroyés avant le 16 novembre 2003 (pdf - 13.79 KB)

Attachment(s)

Formulaire (docx - 45.37 KB)

Communications

02/09/2021

FSMA_2021_16

Enquête auprès des consommateurs relative aux pensions complémentaires résultats d'enquête(pdf - 1.22 MB)

Files

Enquête auprès des consommateurs relative aux pensions complémentaires - résultats d'enquête (pdf - 1.22 MB)

08/06/2021

FSMA_2021_14

Paiement de la pension complémentaire – rapport d’étude(pdf - 1.2 MB)

Files

fsma_2021_14_fr.pdf (pdf - 1.2 MB)

06/01/2020

FSMA_2020_02

Feedback Statement - Financement des engagements de pension de type “prestations définies” par le biais d’assurances de groupe(pdf - 858.54 KB)

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Feedback Statement - Financement des engagements de pension de type « prestations définies » par le biais d’assurances de groupe (pdf - 858.54 KB)

Attachment(s)

19/10/2017

FSMA_2017_19

Transparence sur les frais et le rendement afférents aux engagements de pension de type contributions définies sans garantie de rendement – Attentes et recommandations(pdf - 1.03 MB)

Files

Transparence sur les frais et le rendement afférents aux engagements de pension de type contributions définies sans garantie de rendement – Attentes et recommandations (pdf - 1.03 MB)

Attachment(s)

Onderzoeksrapport: Financiële transparantie in het kader van pensioentoezeggingen van het type vaste bijdragen zonder gewaarborgd rendement (pdf - 2.32 MB)

(seulement disponible en néerlandais)

25/01/2017

FSMA_2017_02

Communication relative aux informations fournies en cas de sortie d’un engagement de pension complémentaire – Version coordonnée des attentes et recommandations(pdf - 616.16 KB)

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Communication relative aux informations fournies en cas de sortie d’un engagement de pension complémentaire – Version coordonnée des attentes et recommandations (pdf - 616.16 KB)

05/10/2015

FSMA_2015_15

Communication relative aux informations fournies en cas de sortie d’un engagement de pension complémentaire(pdf - 238.4 KB)

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Communication relative aux informations fournies en cas de sortie d’un engagement de pension complémentaire (pdf - 238.4 KB)

Etudes

24/04/2024

Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB)

Files

Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB)

Opinions de la FSMA

Cette rubrique est destinée aux organismes de pension et aux organisateurs mais également à tous les professionnels du secteur des pensions complémentaires (commissaires, actuaires désignés, auditeurs internes, compliance officers, avocats, consultants, …). L’objectif de celle-ci est de renforcer la prévisibilité de l’action de la FSMA en matière de contrôle des pensions en fournissant au secteur des informations quant aux attentes de la FSMA dans le cadre de son contrôle. Les opinions contenues dans cette rubrique sont à la base du contrôle exercé par la FSMA et peuvent jouer un rôle dans le cadre des mesures et sanctions qui sont prises. Cette rubrique rassemble des décisions prises par le Comité de direction de la FSMA qui ont trait à l’interprétation que la FSMA donne à la LPC et ses arrêtés royaux d’exécution. Les décisions du Comité de direction de la FSMA sont prises en tenant compte de la réglementation en vigueur, des différentes interprétations le cas échéant données à celle-ci ainsi que de tout élément utile à l’appréciation du Comité de direction. Ces décisions sont rendues sans préjudice de la compétence éventuelle des cours et tribunaux et des décisions rendues par ceux-ci. Il est possible que la FSMA, à la lumière de la jurisprudence, d’interprétations ou d’autres éléments concrets, revoie pour le futur une opinion qu’elle aurait prise dans le passé. Des modifications de la réglementation en vigueur peuvent également impliquer la révision de ses opinions par la FSMA. A partir du 1er janvier 2015, la présente rubrique sera progressivement alimentée à partir de décisions du Comité de direction qui sont pertinentes pour les praticiens. Cette rubrique ne constitue en aucun cas un relevé exhaustif de toutes les décisions rendues par le Comité de direction en matière de controle des pensions.