La FSMA

La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC) avait institué sous le nom de « Conseil des Pensions Complémentaires », un organe chargé du suivi régulier de l'application des dispositions de la LPC et d'une évaluation périodique de celle-ci. Il pouvait sur demande ou d'initiative formuler des avis ou des recommandations à l'attention de la FSMA ou des ministres compétents.

Ce Conseil a été supprimé par l’article 45 de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.