La FSMA

Il a été institué sous le nom de « Commission des Pensions Complémentaires », un organe consultatif qui a pour mission de rendre un avis sur les arrêtés qui sont pris en exécution de la Loi des Pensions Complémentaires (LPC) et de délibérer sur toutes questions relatives à l’application de cette loi et de ses arrêtés d’exécution qui lui sont soumises par les ministres compétents, le Conseil des pensions complémentaires et la FSMA.