La FSMA

La loi-programme (I) du 24 décembre (loi sur les pensions complémentaires pour indépendants (LPCI)) avait institué sous le nom de « Conseil de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants » un organe chargé du suivi régulier de l'application des dispositions de la LPCI et d'une évaluation périodique de celle-ci. Il pouvait sur demande ou d'initiative formuler des avis ou des recommandations à l'attention de la FSMA ou des ministres compétents.

Ce Conseil a été supprimé par les articles 34 et 37 de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.